Annulation du bouclier de protection des données par la Cour de justice européenne

Par Hasani Caraway, Directeur des affaires juridiques

Publiées 17 Juillet 2020
Dernière modification 29 Juillet 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis son jugement dans l’affaire opposant le commissaire à la protection des données et Facebook Ireland Limited, portée par Maximilian Schrems, le 16 juillet 2020. La CJUE a confirmé la validité des clauses contractuelles types, qui sont un mécanisme pour le transfert des données personnelles à des sous-traitants dans des pays tiers afin d’assurer la conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cependant, le bouclier de protection des données (Privacy Shield) UE-USA, qui facilite le transfert des données entre l’Europe et les États-Unis, a été annulé.

Résumé de la décision

  • Les clauses contractuelles types restent valables.
  • Le bouclier de protection des données (Privacy Shield) ne constitue pas une base acceptable pour le transfert des données personnelles aux États-Unis.


Les clients Zendesk peuvent continuer à utiliser les services Zendesk dans le respect du RGPD. La décision de la CJUE n’affecte pas la capacité de nos clients à transférer des données personnelles entre l’UE et les États-Unis dans le cadre de l’utilisation des services Zendesk.

Pour Zendesk, la confiance de ses clients est primordiale et nous partageons les mêmes valeurs en matière de confidentialité des données de nos clients. Nous proposons à nos clients des choix en matière de confidentialité. Zendesk a obtenu l’approbation de ses politiques internes en tant que sous-traitant des données de ses clients, qui fournit à nos clients un mécanisme solide permettant de faciliter les transferts des données personnelles de l’Espace économique européen aux membres du groupe d’entreprises Zendesk quand ils utilisent nos Services.

Pour en savoir plus, consultez notre communiqué de presse en date du 6 juin 2017. En outre, Zendesk offre à ses clients diverses protections dans le cadre des clauses contractuelles types. Les politiques internes et les clauses contractuelles types sont incorporées à notre Accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA).

Si vous êtes un client actuel et avez passé un Accord de traitement des données avec Zendesk, vous pouvez continuer à utiliser les services Zendesk dans le respect du RGPD. Cependant, si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à contacter votre chargé de compte.

Si vous êtes un client actuel et voulez passer un Accord de traitement des données, vous pouvez accéder au formulaire dans votre console d’administration client ou cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder directement à notre Accord de traitement des données :
https://www.zendesk.fr/company/data-processing-form.