SECTION 1. ACCÈS AUX SERVICES

1.1 Service. Zendesk mettra les Services et les Données de service à disposition conformément au présent Contrat et à la (aux) Commande(s) de service applicable(s) et à la Documentation conformément au Plan de service de l'Abonné. Zendesk fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, sauf pendant (a) les Temps d'arrêt planifiés (dont Zendesk donnera un préavis via le Site ou au propriétaire du Compte) ; et (b) les Événements de force majeure.

1.2 Assistance. Zendesk fournira à l'Abonné, sans frais supplémentaires, un support client standard pour les Services, tel que détaillé sur le Site et la Documentation applicables. Si l'Abonné l'achète, Zendesk fournira une assistance améliorée ou une assistance qui comprend des accords de niveau de service.

1.3 Services professionnels. À la demande de l'Abonné, Zendesk peut fournir des Services professionnels sous réserve des conditions générales énoncées à l'adresse suivante : https://www.zendesk.com/company/agreements-and-terms/professional-services-terms.

1.4 Modifications. L'Abonné reconnaît que Zendesk peut modifier les caractéristiques et la fonctionnalité des Services pendant la Durée de l'Abonnement. Zendesk fournira à l'Abonné un préavis de trente (30) jours de toute dépréciation de toute caractéristique ou fonctionnalité matérielle. Zendesk ne diminuera pas matériellement la fonctionnalité globale des Services achetés par l'Abonné pendant la Durée de l'Abonnement.

1.5 Fonctions supplémentaires. Zendesk notifiera à l'Abonné les Conditions supplémentaires applicables ou les conditions alternatives avant l'activation par l'Abonné de toute Fonctionnalité supplémentaire. L'activation par l'Abonné de toute Fonctionnalité supplémentaire dans le Compte de l'Abonné sera considérée comme une acceptation des Conditions supplémentaires applicables ou des conditions alternatives, le cas échéant.

1.6 Extension des droits aux Sociétés affiliées. L'abonné peut étendre ses droits, avantages et protections prévus par les présentes à ses affiliés et aux contractants ou prestataires de services agissant pour le compte de l'abonné ou de ses affiliés, à condition que l'abonné reste responsable de leur respect des présentes. Un affilié peut également acheter directement des services ou des services professionnels conformément aux dispositions du présent accord, à condition que cet affilié (i) signe un ordre de service ou un cahier des charges pour ces services ou services professionnels ; et (ii) accepte d'être lié par les dispositions du présent accord comme s'il en était une partie initiale. L'abonné accepte également d'être responsable du respect de la présente convention par ses affiliés. L'Abonné autorise par la présente Zendesk à partager le contenu du présent Contrat avec les Affiliés de l'Abonné.

SECTION 2. UTILISATION DES SERVICES

2.1 Gestion de Connexion. L'accès et l'utilisation de certains Services sont limités, par exemple au nombre spécifié d'Agents individuels autorisés dans le cadre de l'abonnement de l'Abonné au Service concerné, tel que détaillé dans la Documentation. Pour les Services qui sont basés sur des Agents, l'Abonné accepte et reconnaît qu'un Login Agent ne peut être partagé ou utilisé par plus d'une (1) personne par Compte. Les connexions Agent peuvent toutefois être réaffectés à de nouveaux utilisateurs remplaçant les anciens utilisateurs qui ne nécessitent plus l’utilisation continue des Services. L'Abonné et les Agents sont responsables du maintien de la confidentialité de toutes les informations de connexion des Agents pour un compte. Sauf licence écrite de Zendesk stipulant expressément le contraire, l'Abonné accepte et reconnaît qu'il ne peut pas utiliser les Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'API, pour contourner l'exigence d'un Login d'Agent individuel pour chaque personne qui (a) exploite les Services pour interagir avec les Utilisateurs finaux ; (b) traite les données liées aux interactions avec les Utilisateurs finaux ; ou (c) traite les données liées aux interactions provenant d'un Service non-Zendesk qui fournit une fonctionnalité similaire à la fonctionnalité fournie par les Services et qui, conformément au présent Contrat, nécessiterait un Login Agent individuel, s'il utilisait les Services pour une telle interaction. De plus, l’Abonné ne devra pas utiliser l’API ou un Logiciel de manière à contourner les restrictions applicables du Plan de Service ou les restrictions de licence de l’Agent qui sont appliquées dans l’interface de l’utilisateur du service. Zendesk se réserve le droit de facturer à l'Abonné, et l'Abonné accepte par la présente de payer, pour toute utilisation excessive d'un Service en violation du présent Contrat ou des caractéristiques et limitations du Plan de service sur le Site ou la Documentation, en plus des autres recours dont dispose Zendesk.

2.2 Conformité. Entre l'Abonné et Zendesk, l'Abonné est responsable du respect des dispositions du présent Contrat par les Agents et les Utilisateurs finaux et de toutes les activités qui se produisent sous un Compte, que Zendesk peut vérifier de temps à autre. Sans limiter ce qui précède, l'Abonné veillera à ce que son utilisation des Services soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu'à tous les avis de confidentialité, accords ou autres obligations que l'Abonné peut maintenir ou contracter avec des Agents ou des Utilisateurs finaux.

2.3 Contenu et conduite. L'Abonné accepte de se conformer à la Politique de contenu et de conduite des utilisateurs de Zendesk (telle que définie ci-dessous), qui est intégrée au présent Contrat. En outre, dans le cadre de son utilisation des Services, l'Abonné s'engage à ne pas (a) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter de toute autre manière d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes ; (b) tenter de contourner ou de briser tout mécanisme de sécurité ou de limitation de débit sur l'un des Services ou utiliser les Services d'une manière qui interfère avec ou perturbe l'intégrité, la sécurité ou la performance des Services et de ses composants ; (d) dans la mesure où l'Abonné est soumis au US Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, et à ses règlements d'application (HIPAA), utiliser les Services pour stocker ou transmettre toute "information de santé protégée" telle que définie par HIPAA, à moins que Zendesk n'en ait expressément convenu autrement par écrit.

2.4 Configuration système requise. Une connexion Internet à haut débit est nécessaire pour une bonne transmission des Services. L'Abonné est responsable de l'acquisition et du maintien des connexions réseau qui relient le réseau de l'Abonné aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, un logiciel de navigation qui prend en charge les protocoles utilisés par Zendesk, y compris le protocole Transport Layer Security (TLS) ou d'autres protocoles acceptés par Zendesk, et de suivre les procédures d'accès aux services qui prennent en charge de tels protocoles. Zendesk n'est pas responsable de la notification à l'Abonné, aux Agents ou aux Utilisateurs finaux de toute mise à niveau, correction ou amélioration d'un tel logiciel ou de toute compromission de données, y compris les Données de service, transmises à travers des réseaux informatiques ou des installations de télécommunications (y compris, mais sans s'y limiter, l'Internet) qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Zendesk. Zendesk n'assume aucune responsabilité pour la fiabilité ou la performance des connexions décrites dans cette section.

2.5 Aux fins des Activités commerciales internes uniquement. Sauf autorisation contraire de Zendesk dans le présent Contrat ou accord exprès écrit de Zendesk, l'Abonné ne peut pas utiliser les Services d'une manière où l'Abonné agit en tant que bureau de services ou fournit des services de processus d'affaires externalisés au nom de plus d'un (1) tiers (autres que les Affiliés) par l'intermédiaire d'un seul Compte. Cette disposition n'a pas pour but d'empêcher ou d'inhiber l'utilisation des Services pour fournir une assistance commerciale à plusieurs Utilisateurs finaux ; toutefois, l'Abonné accepte de ne pas concéder de licence, de sous-licence, de vendre, d'externaliser, de louer, de transférer, de céder, de distribuer, de partager du temps ou d'exploiter commercialement ou de revendre les Services à un tiers, autre que les Agents et les Utilisateurs finaux autorisés dans le cadre des objectifs commerciaux internes de l'Abonné, comme le permet expressément le présent Contrat, sauf accord contraire exprès et écrit de Zendesk. Sans limiter ce qui précède, le droit de l'Abonné d'accéder à l'API et de l'utiliser est également soumis aux restrictions et politiques mises en œuvre par Zendesk de temps à autre en ce qui concerne l'API, comme indiqué dans la Documentation ou autrement communiqué à l'Abonné conformément au présent Contrat.

2.6 Aucun accès concurrentiel. L'Abonné ne peut pas accéder aux Services à des fins concurrentielles ou si l'Abonné est un concurrent du Groupe Zendesk.

2.7 La fourniture et l’utilisation de certains Services sont soumises aux Conditions spécifiques au Service de Zendesk.

2.8 Conditions complémentaires spécifiques à la région. La prestation et l’utilisation des Services dans certaines juridictions sont soumises aux Conditions spécifiques à la région de Zendesk.

2.9 Cookies internes aux produits. Chaque fois que l'Abonné, ses Agents ou les Utilisateurs finaux interagissent avec les Services, la Politique de Zendesk en matière de cookies s'applique.

SECTION 3. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION

3.1 Durée. La durée de la présente Convention de services principaux commence à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur tant que l'Abonné a un ordre de service ou un énoncé de travaux valide ou jusqu'à ce que la présente Convention de services principaux soit résiliée conformément à ses modalités, selon ce qui se produit en premier. La durée de l'abonnement est définie dans chaque commande de service. Sauf si un Compte et un abonnement à un Service sont résiliés conformément au présent Contrat ou à la Commande de service applicable, ou sauf indication contraire dans la Commande de service applicable, (a) l'abonnement de l'Abonné à un Service (y compris tous les Services associés déployés) sera renouvelé pour une Durée d'abonnement équivalente à la Durée d'abonnement en cours ; et (b) les Frais d'abonnement applicables à toute Durée d'abonnement ultérieure seront les Frais d'abonnement standard de Zendesk pour le Plan de service applicable et les Services associés déployés au moment de ce renouvellement.

3.2 Annulation. Chaque partie peut choisir de résilier un compte et un abonnement à un service à la fin de la période d'abonnement en cours en envoyant un avis conformément à l'article 18 du présent accord à revops@zendesk.com au moins trente (30) jours avant la fin de cette période d'abonnement.

3.3 Résiliation pour motif grave. Une Partie peut résilier le présent Accord pour un motif valable (a) par le biais de la notification d’une violation substantielle par écrit à l’autre Partie si ladite violation demeure irrésolue après un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l’avis ; ou (b) si l’autre Partie fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou de toute autre procédure notamment liée à une insolvabilité, une mise sous séquestre, une liquidation ou une cession au profit des créanciers. Toutefois, Zendesk peut immédiatement résilier le présent contrat pour un motif valable et sans préavis si l'Abonné viole la politique de contenu et de conduite de l'utilisateur de Zendesk ou si la fourniture du service viole la loi, la réglementation ou l'ordonnance d'un tribunal applicable.

Zendesk remboursera tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de l'abonnement à la date effective de résiliation si le présent Contrat est résilié par l'Abonné conformément à la présente Section en raison d'une violation matérielle non garantie de Zendesk.

L'Abonné doit payer tous les frais impayés couvrant le reste de la Durée de l'Abonnement conformément à toute Commande de Service applicable si Zendesk résilie le présent Contrat pour cause de violation substantielle de l'Abonné conformément à la présente Section. En aucun cas la résiliation de Zendesk pour un motif valable ne libère l'Abonné de son obligation de payer les frais payables à Zendesk pour la période précédant la résiliation.

3.4 Paiement en cas de résiliation. À l'exception de la résiliation de l'Abonné en vertu de la Section 3.3, si l'Abonné résilie son abonnement à un Service ou annule son Compte avant la fin de la Période d'abonnement en vigueur, ou si Zendesk résilie ou annule le Compte de l'Abonné en vertu de la Section 3.3, en plus de tout autre montant que l'Abonné peut devoir à Zendesk, l'Abonné doit immédiatement payer tous les Frais d'abonnement impayés associés au reste de cette Période d'abonnement.

3.5 Aucun remboursement. A l'exception des droits de résiliation de l'Abonné en vertu de l'article 3.3, aucun remboursement ou crédit pour les Frais d'abonnement ou autres frais ou paiements ne sera accordé si l'Abonné résilie un abonnement à un Service ou annule son Compte avant la fin d'une Période d'abonnement.

3.6 Exportation de Données de service. Sur demande écrite de l'Abonné, Zendesk mettra les Données de service à la disposition de l'Abonné pour exportation ou téléchargement comme prévu dans la Documentation pendant trente (30) jours après la date effective de résiliation, d'expiration ou de migration du Compte, à l'exception des Données de service qui (i) ont été supprimées conformément à la Documentation, (ii) ont été créées et/ou utilisées en violation du présent Contrat, ou (iii) à moins qu'elles ne soient interdites par la loi ou l'ordre juridique. Par la suite, Zendesk n'aura aucune obligation de maintenir ou de fournir des Données de service et Zendesk supprimera les Données de service conformément à la Politique de suppression des données de service de Zendesk disponible sur le site Web des accords et conditions de Zendesk, sauf si la loi ou un ordre juridique l'interdit.

SECTION 4. FACTURATION, MODIFICATION DU PLAN ET PAIEMENTS

4.1 Paiement et facturation. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent contrat, dans un ordre de service, dans un cahier des charges ou dans des conditions supplémentaires, ou comme convenu pour les frais d'utilisation, tous les frais d'abonnement sont dus en totalité au début de la période d'abonnement ou, en ce qui concerne un service associé déployé, au moment où ce service associé déployé est acheté, souscrit ou déployé d'une autre manière. L'Abonné est responsable de la fourniture d'informations de paiement valides et à jour et il s'engage à mettre rapidement à jour les informations relatives à son compte, y compris les informations de paiement, en cas de changement (par exemple, un changement d'adresse de facturation de l'Abonné ou de la date d'expiration de sa carte de crédit). Si l'Abonné ne paie pas les Frais d'abonnement ou tous les autres frais indiqués sur toute Commande de service ou Déclaration de travail, ou dans toutes Conditions supplémentaires, dans les cinq (5) jours de l'avis de Zendesk à l'Abonné que le paiement est en retard, ou si l'Abonné ne met pas à jour les informations de paiement à la demande de Zendesk, en plus d'autres recours, Zendesk peut suspendre l'accès et l'utilisation des Services par l'Abonné, les Agents et les Utilisateurs finaux. Comme le permet la loi applicable, Zendesk se réserve le droit de facturer à l'Abonné des pénalités de retard ou des frais d'intérêt sur toutes les factures en souffrance qui ne font pas l'objet d'une contestation de bonne foi préalablement notifiée quant au montant dû.

4.2 Mises à niveau. Si l'Abonné choisit de mettre à niveau le Plan de service ou d'augmenter le nombre d'Agents autorisés à accéder à un Service et à l'utiliser pendant la Durée de l'abonnement, tous les frais d'abonnement supplémentaires associés à cette mise à niveau seront facturés conformément à la Durée de l'abonnement restante. Pour toute période d'abonnement ultérieure, les frais d'abonnement tiendront compte de ces mises à niveau.

4.3 Rétrogradation. L'Abonné ne peut pas déclasser son Plan de service ou réduire le nombre d'Agents pendant la durée de l'abonnement. L'Abonné ne peut rétrograder son Plan de service ou réduire le nombre d'Agents dans le cadre d'un Plan de service pour une Période d'abonnement ultérieure qu'à la fin de la Période d'abonnement en cours, en fournissant à Zendesk un préavis écrit de trente (30) jours indiquant les instances qui seront affectées et les détails de la rétrogradation demandée. En cas de rétrogradation, l'Abonné doit rétrograder les Mandataires rétrogradés avant le début de la période d'abonnement suivante. La rétrogradation du Plan de service peut générer des coûts supplémentaires (par exemple, des coûts de stockage) et entraîner la perte du contenu, des fonctionnalités ou de la capacité du Service tels qu'ils sont disponibles pour l'Abonné dans le cadre d'un Compte, et Zendesk n'est pas responsable d'une telle perte. Si l'Abonné ne signe pas un nouvel ordre de service avant la fin de la période d'abonnement en cours, les services seront renouvelés conformément aux dispositions de l'article 3.1.

4.4 Taxes. Sauf indication contraire, les frais d'abonnement de Zendesk n'incluent pas les taxes. L'Abonné est responsable du paiement des impôts et taxes liés à l'abonnement aux Services, à l'exception de ceux qui sont imposés au Groupe Zendesk en fonction de son revenu net. Zendesk facturera ces taxes à l'Abonné si Zendesk estime avoir une obligation légale de le faire et l'Abonné accepte de payer ces taxes si elles lui sont facturées. Zendesk accepte d'exonérer l'Abonné de toutes les taxes pour lesquelles l'Abonné fournit à Zendesk un certificat d'exonération fiscale avant l'émission d'une facture ; à condition, toutefois, qu'une telle exonération ne soit pas étendue à l'Abonné à la suite d'une notification écrite à Zendesk de la part d'une autorité fiscale de la juridiction appropriée que l'Abonné ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'exonération demandée.

4.4.1 Si l'Abonné est tenu de retenir des impôts sur les paiements effectués à Zendesk, l'Abonné paiera à Zendesk le montant dû sur la facture, moins une déduction pour les impôts retenus à verser directement par l'Abonné à l'autorité fiscale compétente. L'Abonné fournira à Zendesk un reçu valide pour ces impôts remis à l'autorité fiscale compétente dans les 75 (soixante-quinze) jours suivant le paiement de l'Abonné à Zendesk à partir duquel la retenue a été effectuée. Si l'Abonné ne fournit pas le reçu valide pour les taxes versées dans les 75 jours, l'Abonné accepte et reconnaît qu'il sera facturé et devra payer le montant total de la facture.

4.4.2 Si l'Abonné est légalement tenu de retenir des taxes sur les paiements effectués à Zendesk mais ne le fait pas et paie une facture dans son intégralité, l'Abonné peut avoir droit au remboursement des taxes qui auraient dû être retenues. Ce remboursement ne peut être effectué que la première année suivant le paiement de la facture correspondante à Zendesk, une fois que l'Abonné fournit à Zendesk un reçu valide pour les impôts versés à l'autorité fiscale compétente en ce qui concerne cette facture.

4.5 Agent de paiement. Si l'Abonné paie par carte de crédit ou par certains autres instruments de paiement, les Services fournissent une interface permettant au titulaire du compte de modifier les informations relatives à la carte de crédit (par exemple, lors du renouvellement de la carte). Les paiements effectués par carte de crédit, carte de débit ou certains autres instruments de paiement pour le Service Zendesk sont facturés et traités par l’Agent de Paiement de Zendesk. L'Abonné autorise par les présentes l'Agent de paiement à facturer la carte de crédit de l'Abonné ou tout autre instrument de paiement à l'avance sur une base périodique conformément aux conditions du Plan de service pour les Services, et pour les Frais d'abonnement périodiques applicables aux Services associés déployés auxquels l'Abonné souscrit jusqu'à ce que l'abonnement aux Services prenne fin, et l'Abonné s'engage en outre à payer tous les Frais d'abonnement ainsi encourus. Le cas échéant, l'Abonné autorise Zendesk et l'Agent de paiement à débiter la carte de crédit de l'Abonné ou tout autre instrument de paiement pour établir un crédit prépayé. Le titulaire du Compte recevra un reçu à la réception de chaque paiement par l’Agent de Paiement ou pourra obtenir un reçu au sein des Services pour superviser l’état de l’abonnement. Dans la mesure où l’Agent de paiement n’est pas Zendesk, l’Agent de Paiement agit uniquement comme agent de facturation et de traitement pour et au nom de Zendesk et ne doit pas être considéré comme fournissant le Service concerné. L'Agent de paiement utilise un intermédiaire tiers pour gérer le traitement des cartes de crédit et cet intermédiaire n'est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser les informations de facturation de l'Abonné, sauf pour traiter les informations relatives aux cartes de crédit de l'Abonné pour le compte de l'Agent de paiement.

4.6 Portails de paiement. Si l'Abonné charge Zendesk d'utiliser un portail de paiement fournisseur ou un portail de conformité qui facture à Zendesk des frais d'abonnement ou un pourcentage de toute facture téléchargée en tant que coût requis pour faire des affaires, l'Abonné sera facturé par Zendesk pour, et l'Abonné est obligé de payer, le coût de ces frais.

4.7 Crédits promotionnels. Tous les crédits promotionnels émis en vertu des présentes seront assujettis à la Politique de crédits promotionnels de Zendesk disponible sur la page des Accords et conditions du site Web de Zendesk.

SECTION 5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

En rapport avec les Services, chaque Partie protégera les Informations confidentielles de l’autre de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière que chacune protège ses propres Informations confidentielles, mais avec un minimum raisonnable de diligence. Sauf autorisation contraire expresse en vertu du présent Contrat, chaque Partie peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre uniquement pour exercer ses droits et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat et les divulguera uniquement (a) aux employés, aux fournisseurs de services non salariés et aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus de préserver la confidentialité de ces Informations et de les utiliser de manière non abusive ; (b) si nécessaire pour se conformer à une ordonnance ou à une citation à comparaître de tout organisme administratif ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute règlementation ou loi en vigueur. À l'exception de l'Accord de non-divulgation de sécurité de Zendesk (lorsqu'il est exécuté par l'Abonné), les dispositions de la présente Section 5 prévaudront sur tout accord de non-divulgation par et entre les Parties et tout accord de non-divulgation n'aura plus aucune force ni aucun effet en ce qui concerne l'échange d'Informations confidentielles après l'exécution du présent Accord. La présente section ne s’applique pas aux informations qui (a) étaient connues du public avant le moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice ou (b) deviennent connues du public après cette divulgation sans action ou inaction de la Partie destinataire en violation du présent Accord. Par souci de clarté, tout échange d’Informations confidentielles préalable à l’exécution du présent Accord continuera d’être régi par un tel accord de non-divulgation. Compte tenu de la nature unique des Informations confidentielles, les Parties conviennent que toute violation ou menace de violation par une Partie au présent Accord en ce qui concerne les Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable à l’autre Partie. Par conséquent, les Parties conviennent qu’une telle violation ou menace de violation donne à l’autre Partie le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable en plus de tous les recours légaux.

SECTION 6. SOUS-TRAITANTS ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SERVICE

6.1 Sous-traitants. Zendesk utilisera des Sous-Traitants qui auront accès aux Données de Service ou les traiteront pour aider à fournir les Services à l'Abonné. L'Abonné confirme par la présente et fournit une autorisation générale pour l'utilisation par Zendesk des Sous-Traitants énumérés dans la Politique de Sous-Traitance de Zendesk. Zendesk est responsable des actes et omissions des membres du personnel de Zendesk et des sous-traitants dans la même mesure que Zendesk serait responsable si Zendesk exécutait les services de chaque membre du personnel de Zendesk ou sous-traitant directement en vertu des conditions du présent accord. L'abonné peut s'inscrire pour recevoir des notifications de toute modification de la politique relative aux sous-traitants sur la page web de la politique.

6.2 Fournisseurs de services tiers. Zendesk peut utiliser des fournisseurs de services tiers qui sont utilisés par le Groupe Zendesk pour aider à fournir les Services à l'Abonné, mais n'ont pas accès aux Données de Service. Tous les Fournisseurs de services tiers auxquels le Groupe Zendesk fait appel seront soumis à des obligations de confidentialité qui sont essentiellement similaires aux conditions de confidentialité des présentes. Zendesk sera responsable des actes et omissions des membres des fournisseurs de services tiers de Zendesk dans la même mesure que Zendesk serait responsable si Zendesk exécutait les services de chaque fournisseur de services tiers directement en vertu des conditions du présent Accord.

6.3 Mesures de protection. Le Groupe Zendesk adoptera des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données de service pour les Services d’entreprise conformément aux Mesures de sécurité d’entreprise décrites à la section « Comment nous protégeons vos Données de service (Services d’entreprise) » ; pour les Services d’innovation conformément aux Mesures de sécurité d’innovation décrites à la section « Comment nous protégeons vos Données de service (Services d’innovation) » ; ainsi que conformément aux Conditions complémentaires pour tout Service associé déployé, le cas échéant. Le respect par le Groupe Zendesk des Mesures de sécurité d’entreprise ou des Mesures de sécurité d’innovation, chacune selon le cas, est considéré comme le respect des obligations du Groupe Zendesk de protéger les Données de service comme indiqué dans l’Accord.

6.4 Données de service. Zendesk accèdera, et l'Abonné donne par la présente instruction à Zendesk d'accéder aux Données de Service pour fournir, sécuriser et améliorer les Services. L'Abonné est seul responsable de l'exactitude, du contenu et de la légalité de toutes les Données de service. Pour améliorer la fonctionnalité d'apprentissage automatique de Zendesk, les modèles Zendesk ne seront formés que sur des données de service qui ont été soumises à des processus de dépersonnalisation.

6.5 Coordonnées de l'agent. Zendesk sera le contrôleur de données des informations de contact de l'agent et traitera ces informations de contact de l'agent conformément à l'avis de confidentialité de Zendesk et aux règles d'entreprise contraignantes globales du contrôleur de Zendesk situées à https://www.zendesk.com/privacy/ et https://www.zendesk.com/trust-center/. L'Abonné est responsable d'informer ses Agents de leurs droits énoncés dans l'Avis de confidentialité de Zendesk. Vous déclarez et garantissez que Vous avez obtenu tous les consentements, autorisations et droits pertinents et que Vous avez fourni tous les avis pertinents nécessaires en vertu des Lois sur la protection des données applicables pour que Zendesk traite légalement les coordonnées des Agents en tant que Responsable du traitement indépendant aux fins énoncées dans l’Avis de confidentialité de Zendesk.

6.6 Accord sur le traitement des données. L'accord sur le traitement des données, l'addendum de l'État américain et/ou toute autre condition de confidentialité fournie par Zendesk et située sur https://www.zendesk.com/trust-center/ seront incorporés par référence au présent contrat une fois signés par les parties.

SECTION 7. SUSPENSION TEMPORAIRE

Zendesk se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités ou de suspendre les Services (ou toute partie de ceux-ci), le Compte de l'Abonné ou les droits de l'Abonné et/ou des Agents ou des Utilisateurs Finaux d'accéder et d'utiliser les Services et de supprimer, désactiver ou mettre en quarantaine toute Donnée de Service ou autre contenu si (a) Zendesk croit raisonnablement que l'Abonné, les Agents ou les Utilisateurs Finaux ont violé le présent Contrat ; ou (b) Zendesk soupçonne ou détecte un Logiciel Malveillant connecté au Compte d'un Abonné ou à l'utilisation d'un Service par l'Abonné, les Agents ou les Utilisateurs Finaux. Ce droit comprend la suppression ou la désactivation des données de service ou d'autres contenus conformément à l'avis de violation des droits d'auteur et à la politique de reprise de Zendesk disponibles sur le site Web de Zendesk consacré à la propriété intellectuelle. Zendesk se réserve également le droit de suspendre immédiatement le compte de l'abonné en cas de violation par l'abonné de la politique de contenu et de conduite de l'utilisateur de Zendesk. Sauf si la loi l'interdit ou si Zendesk est légalement tenu de prendre des mesures immédiates, Zendesk fera des efforts commercialement raisonnables pour notifier l'Abonné par e-mail lorsqu'il prend l'une des mesures susmentionnées. Zendesk ne sera pas responsable envers l'Abonné, les Agents, les Utilisateurs finaux ou tout autre tiers de toute modification, suspension ou interruption des droits d'accès et d'utilisation des Services de l'Abonné. Zendesk peut renvoyer toute activité frauduleuse, abusive ou illégale présumée de l'Abonné, des Agents ou des Utilisateurs finaux aux autorités chargées de l'application de la loi, à la seule discrétion de Zendesk.

SECTION 8. SERVICES N’APPARTENANT PAS À ZENDESK

Si l'Abonné décide d'activer, d'accéder ou d'utiliser des Services Non-Zendesk, l'accès et l'utilisation par l'Abonné de ces Services Non-Zendesk seront régis uniquement par les conditions générales de ces Services Non-Zendesk. Zendesk n'approuve pas, n'est pas responsable de, et ne fait aucune déclaration quant à tout aspect de ces Services Non-Zendesk, y compris, sans limitation, leur contenu ou la manière dont ils protègent, gèrent ou traitent les données (y compris les Données de Service), ou toute interaction entre l'Abonné et le fournisseur de ces Services Non-Zendesk. Zendesk ne peut pas garantir la disponibilité continue de ces fonctions de Service Non-Zendesk, et peut cesser de permettre l'accès à celles-ci sans que l'Abonné ait droit à un remboursement, un crédit ou une autre compensation, si, par exemple et sans limitation, le fournisseur d'un Service Non-Zendesk cesse de rendre le Service Non-Zendesk disponible pour l'interopération avec le Service correspondant d'une manière acceptable pour Zendesk. L'Abonné renonce irrévocablement à toute réclamation contre Zendesk en ce qui concerne ces Services Non-Zendesk. Zendesk n'est pas responsable de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'activation, l'accès ou l'utilisation par l'Abonné de tels Services Non-Zendesk, ou la confiance de l'Abonné dans les pratiques de confidentialité, les processus de sécurité des données ou d'autres politiques de tels Services Non-Zendesk. L'Abonné peut être tenu de s'inscrire ou de se connecter à ces Services Non-Zendesk sur leurs sites web respectifs. En activant des Services Non-Zendesk, l'Abonné autorise expressément Zendesk à divulguer les Données de connexion et de service de l'Abonné au fournisseur du Service Non-Zendesk si cela est nécessaire pour faciliter l'utilisation ou l'activation de ces Services Non-Zendesk.

SECTION 9. ESSAIS GRATUITS

Si l'Abonné s'inscrit à un essai gratuit pour l'un des Services, Zendesk mettra ces Services à la disposition de l'Abonné conformément aux conditions générales énoncées à l'adresse suivante : https://www.zendesk.com/company/agreements-and-terms/free-trial-terms.

SECTION 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Droits de propriété intellectuelle respectifs. Les droits accordés à l'Abonné, aux Agents et aux Utilisateurs finaux d'utiliser le(s) Service(s) en vertu du présent Contrat ne confèrent aucun droit supplémentaire sur le(s) Service(s) ou sur les droits de propriété intellectuelle de Zendesk qui y sont associés. Sous réserve uniquement des droits limités d'accès et d'utilisation du/des Service(s) comme expressément indiqué dans le présent document, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à l'ensemble du matériel, du Logiciel et des autres composants de ou utilisés pour fournir les Services et les algorithmes d'apprentissage automatique de Zendesk, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle connexes, resteront avec Zendesk et appartiendront exclusivement à Zendesk.

10.2 Commentaires. Le Groupe Zendesk dispose d'une licence entièrement payée, libre de redevances, mondiale, transférable, sous-licenciable (à travers plusieurs couches), cessible, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement, incorporer dans les Services ou utiliser autrement toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou autre retour d'information concernant les Services que Zendesk reçoit de l'Abonné, des Agents, des Utilisateurs finaux ou d'autres tiers agissant pour le compte de l'Abonné. Le Groupe Zendesk se réserve également le droit de demander la protection de la propriété intellectuelle pour toutes les caractéristiques, fonctionnalités ou composants qui peuvent être basés sur ou qui ont été initiés par des suggestions, des demandes d'amélioration, des recommandations ou d'autres commentaires concernant les Services que Zendesk reçoit de l'Abonné, des Agents, des Utilisateurs finaux ou d'autres tiers agissant pour le compte de l'Abonné.

10.3 Utilisation des Marques Zendesk. L'Abonné ne peut utiliser les Marques Zendesk que d'une manière autorisée par les Directives d'utilisation des marques de Zendesk disponibles sur le site Web de propriété intellectuelle de Zendesk, à condition que l'Abonné ne tente pas, maintenant ou à l'avenir, de revendiquer des droits sur les Marques Zendesk, de diluer ou de dégrader le caractère distinctif des Marques Zendesk, ou d'utiliser les Marques Zendesk pour dénigrer ou représenter faussement Zendesk ou les Services Zendesk. La capacité de Zendesk à utiliser les Marques d'Abonnés sera définie dans une Commande de Services ou par accord mutuel des Parties.

10.4 Propriété des Données de service. L’Abonné(e) conservera les droits de propriété, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur toutes les Données de service traitées en vertu du présent Accord.

SECTION 11. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

11.1 Garanties. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que (a) le présent Accord a été dûment signé et remis, et constitue un accord valide et contraignant applicable à cette Partie conformément à ses conditions ; (b) aucune autorisation ou approbation d’un tiers n’est requise en relation avec la signature, la remise ou l’exécution du présent Accord par cette Partie ; et (c) la signature, la remise et l’exécution de l’Accord ne violent pas et ne violeront pas les conditions d’un autre accord auquel elle est partie ou par lequel elle est autrement liée.

11.2 Garanties Zendesk. Zendesk garantit que pendant une Période d'abonnement applicable (a) le présent Contrat et la Documentation décriront avec précision les garanties administratives, physiques et techniques applicables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données de service ; et (b) les Services fonctionneront matériellement conformément à la Documentation applicable. En cas de violation d'une garantie de la présente section, les recours exclusifs de l'Abonné sont ceux décrits à l'article 3.3 des présentes. Les garanties prévues aux présentes ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation ou de modification non autorisée des Services par l'Abonné, ses Mandataires ou ses Utilisateurs finaux.

11.3 Clauses de non-responsabilité. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA SECTION 11.2, LES SITES ET LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS DU SERVEUR ET DU RÉSEAU, SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET ZENDESK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE ZENDESK NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS, SANS ERREUR OU EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS, ET QU'AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL OBTENU PAR L'ABONNÉ AUPRÈS DE ZENDESK OU PAR LE BIAIS DES SERVICES NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

SECTION 12. INDEMNISATION

12.1 Indemnisation par Zendesk. Zendesk indemnisera et défendra l'Abonné contre toute plainte déposée par un tiers contre l'Abonné alléguant que l'utilisation par l'Abonné d'un Service tel que permis par les présentes enfreint ou détourne un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale ou un secret commercial valide d'un tiers (une "Réclamation PI"). Zendesk défendra, à ses frais, cette réclamation en matière de propriété intellectuelle et paiera les dommages-intérêts finalement accordés à l'abonné à cet égard, y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats engagés par Zendesk pour cette défense, à condition que (a) l'abonné notifie rapidement à Zendesk la menace ou l'avis d'une telle réclamation en matière de propriété intellectuelle ; (b) Zendesk aura le contrôle et l'autorité uniques et exclusifs de sélectionner les avocats de la défense, de défendre et/ou de régler une telle réclamation en matière de propriété intellectuelle (toutefois, Zendesk ne réglera ni ne compromettra aucune réclamation entraînant une responsabilité ou l'admission d'une responsabilité par l'Abonné sans le consentement écrit préalable de l'Abonné) ; et (c) l'Abonné coopère pleinement avec Zendesk dans le cadre de cette affaire. Si l'utilisation d'un Service par l'Abonné, les Agents ou les Utilisateurs finaux est devenue, ou, de l'avis de Zendesk, est susceptible de devenir, l'objet d'une telle Réclamation de PI, Zendesk peut, au choix et aux frais de Zendesk (i) procurer à l'Abonné le droit de continuer à utiliser le(s) Service(s) comme indiqué ci-dessous ; (ii) remplacer ou modifier un Service pour le rendre non contrefaisant ; ou (iii) si les options (i) ou (ii) ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables selon Zendesk, résilier l'abonnement de l'Abonné au(x) Service(s) et rembourser à l'Abonné, au prorata, tous les Frais d'Abonnement payés à Zendesk pour la partie non utilisée de la Durée d'Abonnement de l'Abonné pour ce(s) Service(s). Zendesk n'aura aucune responsabilité ou obligation en vertu de la présente Section 12.1 en ce qui concerne toute Réclamation de PI si ladite réclamation est causée en tout ou en partie par (x) la conformité aux conceptions, données, instructions ou spécifications fournies par l'Abonné ; (y) la modification du/des Service(s) par quiconque autre que Zendesk ou le Personnel de Zendesk ; ou (z) la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation du/des Service(s) avec d'autres matériels ou logiciels lorsqu'un Service ne serait pas en soi en infraction. Les dispositions de la présente Section 12.1 constituent la seule, exclusive et entière responsabilité de Zendesk envers l'Abonné et le seul recours de l'Abonné en ce qui concerne une Réclamation de PI introduite en raison de l'accès à ou de l'utilisation d'un Service par l'Abonné, les Agents ou les Utilisateurs finaux.

12.2 Indemnisation par l'abonné. L'Abonné indemnisera, défendra et tiendra Zendesk à l'écart de toute réclamation intentée par un tiers contre Zendesk (a) découlant de ou liée à l'utilisation par l'Abonné, les Agents ou les Utilisateurs finaux d'un Service en violation du présent Contrat (et ne découlant pas uniquement du Service lui-même) ; ou (b) alléguant que les Marques de l'Abonné ou le contenu sélectionné par l'Abonné dans la conception et la mise en œuvre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'URL, les graphiques, les illustrations, les logos et les marques, ou les Données de Service, enfreignent ou détournent un brevet, un droit d'auteur, une marque commerciale ou un secret commercial valide d'un tiers ; à condition que (i) Zendesk notifie rapidement à l'Abonné la menace ou l'avis d'une telle réclamation ; (ii) l'Abonné aura le contrôle et l'autorité uniques et exclusifs de choisir les avocats de la défense, et de défendre et/ou de régler une telle réclamation (cependant, l'Abonné ne doit pas régler ou compromettre une réclamation qui entraîne une responsabilité ou l'admission d'une responsabilité par Zendesk sans le consentement écrit préalable de Zendesk) ; et (iii) Zendesk coopère pleinement avec l'Abonné en relation avec cela.

SECTION 13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

13.1 EXCLUSION DE DOMMAGES. EN AUCUN CAS ET EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE), L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES À CET ACCORD, OU LEURS AFFILIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE OU SES AFFILIÉS DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE VENTES OU D'AFFAIRES, PERTE DE DONNÉES (LORSQUE CES DONNÉES SONT PERDUES AU COURS DE LA TRANSMISSION VIA LES SYSTÈMES DE L'ABONNÉ OU SUR L'INTERNET SANS FAUTE DE ZENDESK), PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE CLIENTÈLE, COÛTS DE COUVERTURE OU DE REMPLACEMENT, OU POUR TOUT AUTRE TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU POUR TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT SUBI PAR L'AUTRE PARTIE OU SES AFFILIÉS EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES OU LES SERVICES PROFESSIONNELS, QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU'ELLE AIT PU OU NON LES PRÉVOIR.

13.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE ZENDESK ENVERS L'ABONNÉ, SES AFFILIÉS OU TOUT TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DES SERVICES OU DES SERVICES PROFESSIONNELS, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES FRAIS D'ABONNEMENT ET/OU LES FRAIS DE SERVICES PROFESSIONNELS QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE OCCURRENCE DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ. L'ABONNÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE CETTE SECTION 13.2 EST DE RÉPARTIR LES RISQUES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS D'ABONNEMENT ET DES FRAIS DE SERVICES PROFESSIONNELS, QUI AURAIENT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI ZENDESK DEVAIT ASSUMER TOUTE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. ZENDESK S'EST APPUYÉ SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER S'IL FALLAIT ACCORDER À L'ABONNÉ LES DROITS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DES SERVICES ET/OU DES SERVICES PROFESSIONNELS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA SECTION 13.2 NE S’APPLIQUENT PAS AUX RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE ZENDESK EN MATIÈRE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PRÉCISÉES DANS LA SECTION 12.1 DU PRÉSENT ACCORD.

13.3 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE MANIÈRE GLOBALE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES S’APPLIQUE GLOBALEMENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE L’ABONNÉ(E) ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET NE SERA PAS CUMULATIVE.

13.4 Exclusions spécifiques à une juridiction. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ou pour la fraude d'une partie, les dommages intentionnels à la personne ou à la propriété d'autrui, ou la violation de la loi, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Abonné. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE ZENDESK SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

13.5 Opposable à Zendesk. Toute réclamation ou tout dommage que l'Abonné peut avoir à l'encontre de Zendesk ne sera opposable qu'à Zendesk et à aucune autre entité, ni à aucun dirigeant, administrateur, représentant ou agent de Zendesk ou de toute autre entité.

SECTION 14. CESSION, INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET MODIFICATION

14.1 Cession. Sauf dans les cas autorisés par les présentes, aucune des parties ne peut, directement ou indirectement, par application de la loi ou autrement, céder tout ou partie du présent accord ou des droits qui en découlent, ou déléguer l'exécution de ses obligations au titre du présent accord, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne sera pas refusé sans motif valable. Nonobstant ce qui précède (a) sous réserve de la Section 2.6 des présentes, l'Abonné peut, sans le consentement de Zendesk, céder le présent Contrat à une Société affiliée ou dans le cadre d'une fusion ou d'un changement de contrôle de l'Abonné ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l'Abonné, à condition que (i) tout successeur accepte de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, et (ii) que l'Abonné et le cessionnaire signent le formulaire de cession de Zendesk ; et (b) Zendesk peut céder le présent Contrat sans le consentement de l'Abonné à tout membre du Groupe Zendesk ou dans le cadre d'une fusion ou d'un changement de contrôle de Zendesk ou du Groupe Zendesk ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Zendesk, à condition que tout successeur accepte de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Si Zendesk le demande, l'Abonné doit exécuter une cession pour donner effet à la cession de Zendesk. Sous réserve des restrictions susmentionnées, le présent Contrat sera pleinement contraignant, au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et sera par eux exécutoire.

14.2 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord constitue l'intégralité du contrat et remplace tous les accords antérieurs entre l'Abonné et Zendesk, en ce qui concerne l'objet du présent Contrat. Le présent Accord s'applique en lieu et place des conditions figurant dans tout bon de commande, demande d'information, demande de proposition ou autre document de commande que l'Abonné ou toute entité qu'il représente fournit, et toutes les conditions figurant dans ces bons de commande, demandes d'information, demandes de proposition ou autres documents de commande sont nulles et non avenues. Sauf mention expresse dans les présentes, il n’existe pas d’autres accords, déclarations, garanties ou engagements sur lesquels l’une ou l’autre des Parties peut s’appuyer en ce qui concerne l’objet des présentes. Il n’existe pas de conditions, de déclarations, d’ententes, d’interprétations, de promesses orales ou de conditions de quelque nature que ce soit entre les parties, sauf disposition contraire expresse des présentes. Les titres utilisés dans le présent document ne servent qu’à des fins de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation des conditions du présent Accord.

14.3 Modifications. Zendesk peut modifier le présent Contrat de temps à autre, auquel cas le nouveau Contrat remplacera les versions antérieures. Zendesk notifiera l'Abonné au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur d'une telle modification et l'utilisation continue des Services par l'Abonné après la date d'entrée en vigueur d'une telle modification peut être considérée par Zendesk comme le consentement de l'Abonné à une telle modification. Le fait que Zendesk n'applique pas à tout moment une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Contrat.

SECTION 15. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une clause du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme compétent, cette clause sera remplacée par une autre clause conforme à l’objet et à l’intention du présent Accord, et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.

SECTION 16. CONFORMITÉ ET RESTRICTIONS D’UTILISATION DES EXPORTATIONS

Les Services et autres technologies Zendesk, ainsi que leurs dérivés peuvent faire l’objet de contrôles à l’exportation et de sanctions économiques en vertu des lois et réglementations des États-Unis et d’autres juridictions. L’Abonné(e) s’engage à respecter toutes ces lois et réglementations relatives à l’accès aux Services et aux autres technologies de Zendesk et à leur utilisation. Chaque partie déclare qu'elle (ni ses parents ou actionnaires de contrôle) ne figure pas sur (ni n'est détenue directement ou indirectement à 50 % ou plus, dans l'ensemble, ou contrôlée par une ou plusieurs personnes figurant sur) une liste du gouvernement américain ou d'une autre liste de parties restreintes applicable, et l'abonné ne permettra pas, et ne permettra pas à un agent ou à un utilisateur final de…) : (a) accéder ou d'utiliser tout Service dans un pays ou une région frappé(e) d'embargo ou de sanctions de la part des États-Unis (par exemple, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, etc, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée en Ukraine, les régions dites de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk en Ukraine, ou tout autre pays ou région frappé d'embargo ou de sanctions pendant la durée de l'abonnement) ; (b) accéder à tout Service ou l'utiliser si l'Abonné, l'Agent ou l'Utilisateur final figure sur (ou est directement ou indirectement détenu à 50 % ou plus, dans l'ensemble, ou est autrement contrôlé par, une ou plusieurs personnes figurant sur) tout document du gouvernement américain ou autre document applicable à une partie restreinte, ou si l'Abonné, l'Agent ou l'Utilisateur final n'est pas autorisé à accéder à tout Service ou à l'utiliser.(c) placer dans les services toute information contrôlée par le gouvernement américain ou toute autre liste de personnes soumises à des restrictions ; (d) placer dans les services toute information contrôlée par le gouvernement américain ou toute autre liste de personnes soumises à des restrictions sur le trafic international d’armes ou d’autres lois similaires ; ou (d) accéder à ou utiliser tout Service à toute fin interdite par les États-Unis ou les lois et réglementations internationales applicables en matière d’importation et d’exportation. Zendesk se réserve le droit inconditionnel de refuser de conclure ou de mettre fin à une relation contractuelle avec une société, une entité juridique ou un individu particulier sur la base de restrictions de contrôle des exportations, d'embargos, de sanctions ou d'autres considérations dans la mesure permise par la loi.

SECTION 17. RELATION DES PARTIES

Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et le présent Accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence générale, de relation fiduciaire ou d’emploi entre les Parties. L'Abonné est seul responsable de déterminer si les Services répondent à ses exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Les partenaires commerciaux de Zendesk et les autres tiers, y compris les tiers avec lesquels les Services ont des intégrations ou qui sont retenus par l'Abonné pour fournir des services de conseil, des services de mise en œuvre ou des applications qui interagissent avec les Services, sont indépendants de Zendesk.

SECTION 18. AVIS

18.1 Avis adressés à l’Abonné(e). Toutes les notifications fournies par Zendesk à l'Abonné en vertu du présent Accord peuvent être remises par écrit (a) par un service de livraison de nuit reconnu au niveau national ("Courier") ou par courrier américain à l'adresse postale de contact fournie par l'Abonné sur toute Commande de service ; ou (b) par courrier électronique à l'adresse électronique fournie pour le propriétaire du Compte.

18.2 Avis adressés à Zendesk. Tous les avis juridiques fournis par l'Abonné à Zendesk en vertu du présent Accord doivent être livrés en anglais et par écrit par (a) Courrier ou courrier américain à 989 Market Street, San Francisco, California 94103 U.S.A. Attn: Legal Department ; ou (b) par courrier électronique à l’adresse legalnotice@zendesk.com. Tous les autres avis fournis par l'Abonné à Zendesk en vertu du présent Accord doivent être remis en anglais et par écrit par courrier électronique à revops@zendesk.com.

18.3 Tous les avis fournis par l’une ou l’autre des Parties seront considérés comme reçus dès leur transmission par courrier électronique ; ou à la première réception ou deux (2) jours ouvrables après leur remise aux services postaux ou à un coursier comme spécifié ci-dessus.

SECTION 19. DROIT APPLICABLE

Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie, sans référence aux principes de conflit de lois. Tout litige émanant en vertu du présent Accord sera résolu par un tribunal de la juridiction générale du comté de San Francisco, en Californie. Par la présente, vous acceptez expressément de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive de cette juridiction dans le but de résoudre tout litige relatif au présent Accord ou à l'accès ou à l'utilisation des services par l'abonné, les mandataires ou les utilisateurs finaux.

SECTION 20. DISPOSITIONS RELATIVES À L’UTILISATION FINALE PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Si l'Abonné est un département ou une agence du gouvernement fédéral américain ou s'il passe un contrat pour le compte d'un tel département ou d'une telle agence, chacun des Services est un "Produit commercial" tel que ce terme est défini à l'article 2.101 du 48 C.F.R., consistant en un "Logiciel informatique commercial" et une "Documentation logicielle informatique commerciale", tels que ces termes sont utilisés à l'article 12.212 du 48 C.F.R. ou à l'article 227.7202 du 48 C.F.R.. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les Services sont concédés sous licence à l'Abonné avec les seuls droits prévus par les termes et conditions du présent Accord.

SECTION 21. CONDUITE ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Aucune des parties, ni aucun de leurs employés ou agents, n'a offert, reçu ou ne s'est vu offrir, directement ou indirectement, un pot-de-vin ou un dessous-de-table illégal ou inapproprié (que ce soit sous la forme d'un paiement, d'un cadeau, d'un avantage indu ou d'un objet de valeur), ni n'offrira ou n'acceptera un tel pot-de-vin ou dessous-de-table dans le cadre du présent Accord. Toutes les parties acceptent de se conformer à la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act), à la loi britannique de 2010 sur la corruption (Bribery Act) et à toute exigence équivalente en matière de lutte contre la corruption dans d'autres juridictions qui sont raisonnablement applicables au présent Accord. Les cadeaux, repas, divertissements et autres formes d'hospitalité modestes et raisonnables, offerts dans le cours normal des affaires et sans intention corrompue d'obtenir ou de conserver des affaires, ou d'influencer une décision gouvernementale, n'enfreindront pas la restriction susmentionnée. Zendesk respectera son Code de conduite dans la fourniture des services, comme indiqué ici : https://investor.zendesk.com/ir-home/corporate-governance/governance-documents/default.aspx. Si l'abonné a connaissance d'une violation des restrictions susmentionnées par Zendesk, il s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, d'en informer rapidement Zendesk à legalnotice@zendesk.com.

SECTION 22. SURVIVANCE DES CLAUSES

Les articles 2.1, 3.5, 3.6, 4.4, 5 – 7, 10, 12 – 19 et 23 survivront à la résiliation du présent Accord en ce qui concerne l'utilisation des Services par l'Abonné, les Mandataires ou les Utilisateurs finaux. La résiliation du présent Accord ne limite pas la responsabilité d’une Partie pour les obligations accumulées à la date de la résiliation ou avant celle-ci, ou pour toute violation du présent Accord.

SECTION 23. DÉFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord avec les lettres initiales en majuscules, ces termes ont la signification suivante :

« Compte » désigne tout compte ou instance créé par ou pour le compte de l’Abonné(e) ou de ses Sociétés affiliées dans le cadre des Services.

« Fonctionnalités supplémentaires » désigne les options et fonctionnalités supplémentaires, (par exemple, celles créées par les applications commerciales de Zendesk, les applications de Zendesk Labs ou les programmes d’accès anticipé) disponibles ou activées à travers les Services, mais ne faisant pas partie du Service. Les fonctionnalités supplémentaires comprennent également les services d’une tierce partie qui sont achetés et/ou souscrits via une Commande de service et qui sont identifiés comme étant revendus par Zendesk et régis par l’accord alternatif de cette tierce partie. Les Fonctions supplémentaires sont achetées ou activées séparément et distinctement du Plan de service de l'Abonné et des Services associés déployés.

« Société(s) affiliée(s) » désigne, pour ce qui concerne une Partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlée par, ou qui est soumise à un contrôle conjoint avec cette Partie, tandis que le terme « contrôle » (y compris au sens corrélatif, les termes « contrôlé par » et « sous le contrôle conjoint ») signifie posséder, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou faire diriger la gestion et les politiques de ladite entité, que ce soit au moyen de la propriété de titres avec droit de vote, par le biais d’un contrat ou autrement.

On entend par "Agent(s)" une personne (y compris les affiliés de l'Abonné) autorisée à utiliser le(s) service(s) par l'intermédiaire du compte de l'Abonné en tant qu'agent, propriétaire du compte et/ou administrateur, chacun étant identifié par un login individuel de l'agent.

"Informations de contact de l'Agent" désigne les données personnelles sur les Agents de l'Abonné, telles que leur nom et leur adresse électronique, que Zendesk stocke séparément des Services afin, entre autres, de communiquer avec les Agents de l'Abonné en rapport avec la fourniture et l'assistance des Services par Zendesk. Les Informations de Contact des Agents ne sont pas considérées comme des Données de Service.

« Informations de connexion de l’Agent » désigne un nom d’utilisateur unique et un mot de passe associé fournis à un individu pour lui permettre d’accéder aux Services.

Le terme "Accord" désigne l'accord de services principal ainsi que toutes les conditions supplémentaires, l'ordre de service et les autres documents signés par les deux parties. Le Main Services Agreement peut également être appelé "Master Subscription Agreement" ou "MSA".

« API » désigne les interfaces de programmation d’application développées, rendues disponibles et activées par Zendesk qui permettent aux Souscripteurs d’accéder à certaines fonctionnalités fournies par les Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’API REST qui permet l’interaction avec les Services automatiquement via des requêtes HTTP et l’API de développement d’applications qui permet l’intégration des Services avec d’autres applications Internet.

Les "Services associés" désignent les produits, services, caractéristiques et fonctionnalités conçus pour être utilisés conjointement avec les services et qui ne sont pas inclus dans le plan de service souscrit par l'abonné. Pour éviter toute ambiguïté, les fonctionnalités supplémentaires qui sont expressément régies par des conditions supplémentaires distinctes ne sont pas considérées comme des Services associés. Lorsque l'Abonné a acheté, déployé ou souscrit un Service Associé, ce Service Associé est appelé "Service Associé déployé".

"Applications construites par Zendesk Marketplace" désigne les intégrations et les applications créées ou développées par Zendesk ou ses Affiliés et mises à disposition sur Zendesk Marketplace (disponible à https://www.zendesk.com/marketplace/) qui seront régies par le présent Accord, à moins que Zendesk ne communique autrement un accord différent à l'Abonné au moment du déploiement de l'intégration ou de l'application ou de l'accès à ces dernières.

On entend par "Informations confidentielles" toutes les informations divulguées par une partie à l'autre partie sous une forme tangible et désignées comme confidentielles ou les informations, quelle qu'en soit la forme, qu'une personne raisonnable considérerait comme confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions tarifaires, les plans et conceptions de produits, les processus commerciaux, les notifications de sécurité et les communications relatives à la défense des intérêts des clients. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations (a) dont la Partie réceptrice avait déjà connaissance au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) qui ont été ou sont obtenues par la Partie réceptrice par le biais d’un tiers qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n’est pas soumis à une obligation de confidentialité à l’égard de cette information ; (c) qui est ou devient généralement accessible au public autrement que par la violation du présent Accord ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) qui a été ou est développée indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

« Responsable du traitement des données » désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.

"Documentation" désigne toute documentation écrite ou électronique, images, vidéo, texte ou sons spécifiant les fonctionnalités ou les limitations des Services ou décrivant les Plans de service, selon le cas, fournis ou mis à disposition par Zendesk à l'Abonné dans le(s) centre(s) d'aide Zendesk applicable(s), le Site ou le site web de développeur Zendesk (https://developer.zendesk.com/) ; à condition, toutefois, que la Documentation exclue spécifiquement tout forum "modéré par la communauté" tel que fourni ou accessible par l'intermédiaire de cette (ces) base(s) de connaissances.

« Utilisateur final » désigne toute personne ou entité autre que l’Abonné(e) ou les Agents avec lesquels l’Abonné(e), ses Agents ou ses Utilisateurs finaux interagissent dans le cadre de l’utilisation d’un Service.

« Services d'entreprise » désigne tout service non désigné sur la Liste des Services d'Innovation de Zendesk disponible sur la page des Accords et Modalités du Site Web de Zendesk. Les services professionnels ne sont pas non plus considérés comme des services d'entreprise.

"Événement de force majeure" désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Zendesk, y compris, mais sans s'y limiter, un cas de force majeure, un acte de gouvernement, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, des troubles civils, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème de travail (autre qu'un problème impliquant des employés de Zendesk), une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet, des services non Zendesk ou des actes entrepris par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, une attaque par déni de service.

"Comment nous protégeons vos données de service (services d'entreprise)" : le site Web situé à l'adresse suivante : : https://www.zendesk.com/company/customers-partners/protect-service-data-enterprise-services/

"Comment nous protégeons vos données de service (services d'innovation)" désigne le site Web situé à l'adresse suivante : https://www.zendesk.com/company/customers-partners/protect-service-data-innovation-services/

« Services d’innovation » désigne tout Service ou fonctionnalité décrit sur la Liste des Services d’Innovation de Zendesk disponible sur la page des Accords et Modalités du Site Web de Zendesk.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, inventions, droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire d’une Partie et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou de propriété.

« Avis juridique » désigne tout avis notifié par l’Abonné(e) à Zendesk conformément aux sections 3.3 et 12.1 du présent Accord.

« Logiciel malveillant » désigne tout virus, logiciel malveillant, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire.

"Services Non-Zendesk" désigne les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites web, bases de données et informations de tiers vers lesquels un Service renvoie, ou auxquels l'Abonné peut se connecter ou qu'il peut activer en liaison avec un Service, y compris, sans limitation, les Services Non-Zendesk qui peuvent être intégrés directement dans un Compte par l'Abonné ou selon ses instructions.

« Agent de paiement » désigne Zendesk Inc. ou un agent de paiement désigné par Zendesk. Par exemple, si l'Abonné choisit de payer un Service avec une carte de crédit ou certains autres instruments de paiement dans une devise autre que celle des États-Unis. Dollar des États-Unis, Zendesk peut désigner l’Agent de paiement comme étant Zendesk International Limited, une société constituée selon les lois de l’Irlande sous le numéro d’immatriculation 519184.

« Personnel » désigne les salariés ou les entrepreneurs non salariés du Groupe Zendesk engagés par le Groupe Zendesk dans le cadre de la prestation des services aux termes des présentes.

« Temps d’arrêt planifié » désigne le temps d’arrêt planifié pour les mises à niveau et la maintenance des Services prévu avant ces mises à niveau et cette maintenance.

« Avis de confidentialité » désigne l’Avis de confidentialité de Zendesk, disponible sur à l’adresse : https://www.zendesk.com/company/agreements-and-terms/privacy-policy/.

« Services professionnels » désigne les services de conseil ou les services professionnels (y compris tous les services de formation, de réussite et de mise en œuvre) fournis par le personnel de Zendesk tels que figurant sur une Commande de service ou tout autre document écrit comme un Cahier des charges. Les Services professionnels peuvent également être dénommés Services de conseil dans la Documentation ou les Cahiers des charges.

"Service(s)" désigne les produits et services utilisés ou commandés par l'Abonné en ligne par le biais d'un lien ou d'une Commande de service faisant référence au présent Accord, que ce soit sur une base d'essai ou payante, et qu'il s'agisse de Services d'entreprise ou de Services d'innovation, et mis à disposition en ligne par Zendesk, via le lien de connexion d'abonné applicable et d'autres pages Web désignées par Zendesk, y compris, individuellement et collectivement, le Logiciel applicable, les mises à jour, l'API, la Documentation, et tous les Services associés déployés qui sont fournis dans le cadre du présent Accord. Les "Services" excluent (a) les Services Non-Zendesk tels que ce terme est défini dans le présent Accord ; et (b) toutes les Fonctionnalités supplémentaires ou Services associés qui ne sont pas fournis dans le cadre du présent Accord ou du Plan de service de l'Abonné. De temps à autre, le nom et la description des Services ou de tout Service individuel peuvent être modifiés. Dans la mesure où le Souscripteur reçoit l’accès à un Service tel que décrit en vertu d'un ordre de service antérieur ou de toute autre acceptation préalable du présent Accord, le présent Accord sera considéré comme s'appliquant à ce Service tel qu’il a été nouvellement nommé ou décrit.

"Données du Service" désigne l'ensemble des données électroniques, textes, messages, communications ou autres matériels soumis et stockés dans un Service par l'Abonné, les Mandataires et les Utilisateurs finaux dans le cadre de l'utilisation de ce Service par l'Abonné, à l'exclusion des informations de contact des Mandataires.

"Commande de service" désigne le(s) formulaire(s) de commande de service généré(s) par Zendesk ou le document ou processus de commande en ligne complété(s), exécuté(s) ou approuvé(s) par l'Abonné en ce qui concerne l'abonnement de l'Abonné à un Service, qui peut détailler, entre autres, le nombre d'Agents autorisés à utiliser un Service dans le cadre de l'abonnement de l'Abonné et du Plan de service applicable.

« Plan(s) de service » désigne le ou les plans de service regroupés ainsi que les fonctionnalités et les services associés (tels que précisés sur le Site et dans la Documentation applicable au Service) pour les Services.

« Site » désigne un site Web exploité par le Groupe Zendesk, y compris www.zendesk.com, ainsi que tous les autres sites Web exploités par le Groupe Zendesk (mais n’inclut pas les Services).

« Logiciel » désigne le logiciel fourni par Zendesk (soit par téléchargement soit par Internet) qui permet aux Agents ou aux Utilisateurs finaux d’utiliser toute fonctionnalité associée au Service applicable.

"Frais d'abonnement standard" désigne le prix de liste non actualisé de Zendesk pour les services applicables liés à l'accès de l'Abonné à un Compte et à son utilisation.

« Sous-traitant(s) » désigne tout responsable du traitement des données tiers engagé par Zendesk, y compris les entités du Groupe Zendesk, recevant de Zendesk des données de service en vue de leur traitement pour le compte de l’Abonné en conformité avec les instructions de l’Abonné (telles que communiquées par Zendesk) et les conditions de son contrat de sous-traitance écrit, tel que prévu à:https://support.zendesk.com/hc/en-us/articles/360022185294.

Le terme "Abonné" désigne la partie spécifiée ci-dessus dont l'adresse figure dans la commande de services et peut également être désigné par les termes "vous" ou "votre".

Les "Marques de l'abonné" désignent les marques de commerce, les marques de service, les noms de service ou de commerce, les titres d'appel, les logos ou autres désignations de l'Abonné.

Les "Frais d'abonnement" désignent tous les frais liés à l'accès et à l'utilisation d'un compte par l'Abonné.

La "Durée de l'abonnement" désigne la période pendant laquelle l'abonné a accepté de s'abonner à un service.

"Conditions supplémentaires" désigne les conditions générales supplémentaires qui sont (a) incluses ou incorporées dans une commande de service par le biais d'un lien hypertexte ou d'une autre référence (par exemple, lorsqu'un Service associé déployé est acheté) ; (b) applicables aux Services professionnels lorsqu'ils sont achetés par l'Abonné ; (c) applicables aux Fonctionnalités supplémentaires lorsqu'elles sont activées par l'Abonné ; et (d) les Conditions spécifiques au service de Zendesk ; et (e) les Conditions spécifiques à la région de Zendesk.

« Taxes » désigne les taxes, impôts, droits ou prélèvements gouvernementaux similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d'utilisation ou les retenues à la source imposables par toute juridiction locale, d'État, provinciale ou étrangère.

« Frais d’utilisation » désigne les Frais d’abonnement supplémentaires encourus par le Souscripteur en raison de l’utilisation de certaines caractéristiques et fonctionnalités que le Souscripteur active dans le cadre du Service.

"Zendesk" désigne Zendesk, Inc, une société du Delaware, ou l'un de ses successeurs ou cessionnaires, et peut également être désigné par les termes "Nous", "Notre" ou "Nos".

« Accords et Modalités du Site Web de Zendesk » désigne le Site Web accessible à l’adresse : https://www.zendesk.com/company/agreements-and-terms.

« Groupe Zendesk » désigne Zendesk Inc, une société du Delaware ainsi que tous ses Affiliés.

"Politique de Zendesk en matière de cookies dans les produits" : la politique énoncée à https://omsupport.zendesk.com/hc/en-us/articles/360022367393-Zendesk-in-product-cookie-policy.

« Site Web de Zendesk relatif à la Propriété intellectuelle » désigne la page accessible à l’adresse : https://www.zendesk.com/company/trademark-property/.

"Marques Zendesk" désigne toutes les marques commerciales, marques de service, noms de service ou de commerce, titres d'appel, logos ou autres désignations de Zendesk, du groupe Zendesk, ou de ses ou de leurs affiliés, qu'ils soient enregistrés ou non.

« Termes spécifiques à la Région de Zendesk » désigne les Termes supplémentaires applicables à certaines juridictions tels qu’indiqués à l’adresse : https://www.zendesk.com/company/agreements-and-terms/region-specific-terms/.

"Conditions spécifiques aux services de Zendesk" désigne les conditions supplémentaires applicables à l'utilisation de différents services, telles qu'elles sont énoncées à l'adresse suivante : https://omsupport.zendesk.com/hc/en-us/articles/360047508453.

"Politique de Zendesk en matière de sous-traitance" désigne la politique énoncée à l'adresse suivante : : https://omsupport.zendesk.com/hc/en-us/articles/4408883061530.

"Politique de contenu et de conduite de l'utilisateur de Zendesk" désigne la politique énoncée à l'adresse suivante : https://omsupport.zendesk.com/hc/en-us/articles/360022367333.