SECTION 1. ACCÈS AUX SERVICES

1.1 Service. Nous mettrons les Services et Vos Données de service à votre disposition en vertu du présent Accord, au(x) Bon(s) de commande et à la Documentation pertinente, conformément à Votre Plan de service. Nous ferons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine sauf (a) pendant la Période d'indisponibilité planifiée (Nous donnerons un préavis via Notre Site ou au propriétaire du Compte) et (b) en cas de Force majeure.

1.2 Assistance. Nous Vous fournirons sans frais supplémentaires une assistance à la clientèle standard applicable pour les services que Nous Vous fournissons comme détaillé sur le site et la documentation pertinents. Nous fournirons également une assistance de mise à niveau si Vous l'achetez.

1.3 Modifications. Vous reconnaissez à Zendesk le droit de modifier les caractéristiques et les fonctionnalités des services, pendant la durée de l’abonnement. Zendesk Vous fournira un préavis raisonnable de toute dépréciation de toute caractéristique ou fonctionnalité essentielle.

1.4 Fonctionnalités supplémentaires. Nous Vous informerons des avenant pertinents ou d’un accord alternatif avant que Vous n’activiez toute fonctionnalité supplémentaire. L’activation de toute fonctionnalité supplémentaire de Votre part, dans Votre compte sera considérée comme une acceptation des modalités supplémentaires concernées ou d’un accord alternatif, le cas échéant.

1.5 Extension des droits aux filiales. Vous pouvez étendre Vos droits, avantages et protections prévus aux présentes à Vos Filiales et aux entrepreneurs ou prestataires de services agissant en Votre nom ou au nom de Vos Filiales, à condition que Vous restiez responsable de Votre conformité et de la leur aux termes des présentes.

SECTION 2. UTILISATION DES SERVICES

2.1 Gestion des connexions. L'accès aux Services et leur utilisation sont limités au nombre spécifié d'Agents individuels autorisés dans le cadre de Votre Abonnement au Service concerné. Vous acceptez et reconnaissez qu'une connexion d'Agent ne peut être partagée ou utilisée par plus d'une (1) personne. Tous les identifiants d'Agents peuvent toutefois être réaffectés à de nouvelles personnes, notamment en remplacement d'anciennes personnes qui n'ont plus besoin d'utiliser les Services en permanence.Vous et Vos Agents êtes responsables de la confidentialité de toute information de connexion d’Agent à Votre Compte. En l'absence d'un permis écrit de Zendesk stipulant expressément le contraire, Vous acceptez et reconnaissez que Vous ne pouvez pas utiliser les Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’API, pour contourner l’exigence d’identification d’un Agent individuel pour chaque personne qui (a) exploite les services pour interagir avec les utilisateurs finaux ; (b) traite les données relatives aux interactions avec les utilisateurs finaux ; ou (c) traite les données relatives aux interactions émanant d’un service non Zendesk qui fournit une fonctionnalité semblable à celle fournie par les Services et qui, conformément au présent Accord, exigerait l'identification d'un Agent individuel pour les services si Vous les utilisez. En outre, l'Abonné ne doit pas utiliser l'API ou tout autre logiciel de manière à contourner les restrictions applicables au Plan de service ou les restrictions de licence d'Agent qui sont appliquées dans l'interface utilisateur du Service. Si Zendesk découvre que Votre utilisation des Services Zendesk n'est pas conforme au présent Accord ou aux caractéristiques et limitations du Plan de service sur Notre site, Zendesk se réserve le droit de Vous la facturer, et Vous convenez par la présente de payer pour ladite utilisation en plus d'autres recours dont Nous disposons.

2.2 Conformité. Comme convenu avec Zendesk, Vous êtes responsable du respect des dispositions du présent Accord par les agents et les utilisateurs finaux et de toutes les activités survenant sous votre compte, ainsi que de toutes les données de service que Zendeck se réserve le droit de vérifier de temps en temps. Sans limiter ce qui précède, Il est de votre seule responsabilité de veiller à ce que Votre utilisation des Services soit conforme à toutes les lois et tous les règlements applicables ainsi qu'aux politiques de confidentialité, accords ou autres obligations que Vous pouvez avoir envers les Agents ou les Utilisateurs finaux ou que Vous pouvez conclure avec eux.

2.3 Contenu et conduite. Outre Votre respect des autres modalités, conditions et restrictions énoncées ci- dans le présent Accord, Vous acceptez la Politique relative au contenu et à la conduite des utilisateurs de Zendesk, disponible sur la page du Site Web de Zendesk consacrée aux politiques et procédures incorporés au présent Accord. De plus, dans le cadre de Votre utilisation des services, Vous acceptez de ne pas (a) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes ou réseaux associés ; (b) alléguer faussement un parrainage ou une association avec Zendesk ou le groupe Zendesk ; (c) utiliser les Services de manière illégale, y compris, mais sans s'y limiter, en violation du droit à la vie privée de toute personne ; (d) tenter de contourner ou de compromettre tout mécanisme de sécurité ou de limitation des tarifs sur l'un des Services ou utiliser les Services de manière à interférer avec l'intégrité, la sécurité, les performances des services et leurs composants ou de les perturber ; (e) tenter de déchiffrer, décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou découvrir le code source de tout logiciel composant les services ; (f) dans la mesure où Vous êtes soumis à la loi fédérale américaine Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et à ses règlements d'application, utiliser les services pour stocker ou transmettre toute « information de santé protégée » telle que définie par la loi HIPAA, sauf accord contraire écrit de Zendesk ; (g) utiliser ou lancer tout système automatisé qui accède à un service (exemple : robot) d'une manière qui envoie plus de messages de demande à un serveur de service dans une période de temps donnée qu'un humain peut raisonnablement produire dans la même période en utilisant un navigateur Web en ligne conventionnel ; (h) lancer ou faciliter, intentionnellement ou non, une attaque par déni de service sur l'un des Services ou toute autre conduite qui affecte matériellement et négativement la disponibilité, la fiabilité ou la stabilité des services.

2.4 Configuration système requise. Une connexion Internet à haut débit est indispensable à la bonne transmission des Services. Il est de Votre responsabilité d'obtenir et de maintenir des connexions réseau qui connectent Votre réseau aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel navigateur prenant en charge les protocoles utilisés par Zendesk, notamment le protocole TLS (Transport Layer Security) ou les autres protocoles acceptés par Zendesk, et de suivre les procédures d’accès aux services qui supportent ces protocoles. Nous ne sommes pas responsables de la notification auprès de Vous, de Vos Agents ou de Vos Utilisateurs finaux des mises à jour, des corrections ou des améliorations apportées à un tel logiciel ou à toute compromission de données, y compris les Données de service, transmises sur des réseaux informatiques ou des installations de télécommunications (y compris, mais sans s’y limiter Internet) qui ne sont pas détenues, exploitées ou contrôlées par Zendesk. Nous déclinons toute responsabilité concernant la fiabilité ou la performance des connexions décrites dans cette section.

2.5 Réservé aux affaires internes. Sauf autorisation contraire de Zendesk dans le présent Accord ou si Zendesk en a expressément convenu autrement par écrit, Vous ne devez pas utiliser les Services d'une quelconque manière lorsque Vous agissez en tant que prestataire de services ou pour fournir tout processus commercial externalisé de services au nom de (1) tiers (autres que les Filiales) au moyen d’un seul Compte. En conséquence, Vous acceptez de ne pas céder en licence ou en sous-licence, vendre, externaliser, louer, transférer, céder, distribuer, partager du temps, exploiter à des fins commerciales ou revendre les Services à un tiers autre que des Agents autorisés et des utilisateurs finaux dans le cadre de Vos objectifs commerciaux internes comme expressément autorisé par le présent Accord, sauf accord contraire écrit de Zendesk. Sans limiter ce qui précède, Votre droit d’accès et d’utilisation de l’API est également périodiquement assujetti aux restrictions et aux politiques mises en œuvre par Zendesk relativement à l’API comme indiqué dans la documentation ou suivant ce qui Vous a été signifié, conformément au présent Accord.

2.6 Pas d'accès concurrentiel. Vous ne pouvez pas accéder aux Services si Vous êtes un concurrent direct du Groupe Zendesk, sauf consentement préalable, par écrit, de Zendesk. Vous ne pouvez accéder aux Services à des fins de concurrence.

SECTION 3. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION

3.1 Durée. Sous réserve que Votre compte et Votre Abonnement à un Service soient résiliés conformément aux termes du présent Accord ou sauf disposition contraire dans un Bon de commande (a) Votre Abonnement à un Service (y compris tous les Services associés déployés) sera renouvelé pour une Durée d'abonnement équivalente en longueur à la Durée d'abonnement qui expire alors, et (b) les Frais d'abonnement applicables à Votre Durée d'abonnement ultérieure seront Nos Frais d'abonnement standard pour le Plan de service applicable et les Services associés déployés au moment où cette Durée d'abonnement ultérieure commence.

3.2 Annulation. L’une ou l’autre des Parties peut choisir de résilier Votre Compte et Votre abonnement au Service à compter de la fin de la Durée d’abonnement alors en cours en donnant un avis, conformément au présent Accord, au moins trente (30) jours avant la date de fin de la Durée d’abonnement.

3.3 Résiliation réciproque pour un motif valable. Une Partie peut résilier le présent Accord pour un motif valable (a) moyennant un préavis écrit à l’autre Partie d’une violation substantielle si celle-ci demeure irrésolue à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis écrit par la partie contrevenante ; ou (b) si l’autre Partie fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou de toute autre procédure notamment liée à une insolvabilité, un redressement, une liquidation ou une cession au profit des créanciers.

Si le présent Accord est résilié par Vous conformément à la présente Section, Nous Vous rembourserons les frais prépayés couvrant la Durée d'abonnement restante à compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

Si le présent Accord est résilié par Nous conformément à la présente Section, Vous paierez tous les frais impayés couvrant la Durée d'abonnement restante en vertu de tous les Bons de commande applicables. En aucun cas, la résiliation motivée ne Vous libérera de Votre obligation de payer les frais qui Nous sont dus pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

3.4 Paiement en cas de résiliation. Sauf pour résiliation en vertu de la section 3.3, si Vous résiliez Votre abonnement à un Service ou si vous annulez Votre Compte avant la fin de la durée de validité de Votre abonnement en cours ou si Nous résilions ou annulons Votre Compte conformément à la Section 3.3, en plus des autres sommes que Vous pourriez devoir à Zendesk, Vous devrez immédiatement régler les Frais d’abonnement non payés relatifs à la Durée d’Abonnement restante.

3.5 Pas de remboursements. Exception faite de Vos droits de résiliation en vertu de la Section 3.3, aucun remboursement ou crédit pour les frais d'Abonnement ou autres frais ou paiements ne Vous sera accordé si Vous choisissez de résilier votre Abonnement au Service ou d'annuler Votre compte avant la fin la durée de validité de Votre Abonnement alors en cours.

3.6 Exportation des données de service. Dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord, Nous mettrons à Votre disposition les Données de Service pour exportation ou téléchargement comme stipulé dans la Documentation si Vous en faites la demande. Passé ce délai, Nous n'aurons aucune obligation de conserver ou de fournir des Données de Service, et, comme prévu dans la Documentation, Nous supprimerons Vos Données de Service dans Nos Services - sauf si la loi et des réglementations nous l’interdisent - conformément à Notre politique de suppression de Données disponible sur le site Internet des politiques et procédures de Zendesk.

SECTION 4. FACTURATION, MODIFICATIONS ET PAIEMENTS

4.1 Paiement et facturation. Tous les Frais d'Abonnement sont dus en totalité au début de Votre période d'Abonnement ou, en ce qui concerne un Service associé déployé, au moment où ce Service associé déployé est acheté, souscrit ou autrement déployé, sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord, un Bon de commande, un Cahier de charges ou un Avenant ou comme convenu autrement pour les Frais d'utilisation. Il Vous incombe de fournir des coordonnées de paiement valides et à jour et Vous acceptez de mettre à jour rapidement les renseignements de Votre Compte, y compris les renseignements relatifs au paiement, suite à tout changement qui pourrait survenir (par exemple, un changement d'adresse de facturation ou de date d'expiration de Votre carte bancaire). Si Vous ne payez pas Vos Frais d’abonnement ni les autres frais indiqués sur tout Bon de commande sous cinq (5) jours ouvrables suivant l’avis que Nous Vous adressons mentionnant les paiements en retard, ou si Vous ne mettez pas à jour les informations de paiement sur Notre demande, Nous pouvons, outre Nos autres recours, suspendre ou résilier l’accès et l’utilisation de ce Service par Vous, Vos Agents et Vos Utilisateurs finaux.

4.2 Mises à niveau. Si Vous choisissez de mettre à niveau Votre Plan de service ou d'augmenter le nombre d'Agents autorisés à accéder et à utiliser un Service pendant la Durée de Votre Abonnement, les frais d'Abonnement supplémentaires associés à cette mise à niveau seront facturés conformément à la durée restante de la Durée d’abonnement. Dans toute Durée d’abonnement ultérieure, Vos Frais d’abonnement comporteront ces Mises à niveau.

4.3 Passage au Plan de service inférieur. Vous ne pouvez en aucun cas pas passer à un Plan de service inférieur ou réduire le nombre d'Agents de service au cours de la Durée d'Abonnement. Si vous souhaitez passer au Plan de service inférieur ou réduire le nombre d'Agents de tout Plan de service pour une prochaine Durée d’abonnement, vous devez fournir à Zendesk un préavis écrit de trente (30) jours avant la fin de la Durée d’abonnement alors en cours. La remise à niveau inférieur de Votre Plan de service peut entraîner une perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité du Service dont vous disposez sous Votre Compte et Zendesk décline toute responsabilité pour cette perte.

4.4 Taxes. Nos tarifs sont hors taxes, sauf indication contraire. Vous êtes responsable du règlement des taxes à l’exception de celles dues par le Groupe Zendesk en fonction de ses revenus nets. Nous Vous facturerons ces Impôts si Nous pensons avoir l’obligation légale de le faire et Vous acceptez de payer ces Impôts si Nous Vous les facturons.

4.5 Agent de paiement. Si Vous payez par carte de crédit ou par d’autres moyens de paiement, les Services fournissent une interface permettant au titulaire du Compte de modifier les informations relatives à la carte de crédit (p. ex.lors du renouvellement de la carte). Les paiements effectués par carte de crédit, carte de débit ou d’autres moyens de paiement pour le Service Zendesk sont facturés et traités par l’agent de paiement de Zendesk. Vous autorisez par la présente l’Agent de paiement à facturer Votre carte de crédit ou autre moyen de paiement à l’avance sur une base périodique conformément aux termes du Plan de service pour les Services et les Frais d’abonnement périodiques s’appliquant aux Services associés installés auxquels Vous souscrivez jusqu’à ce que Votre abonnement aux Services prenne fin et Vous consentez en outre à payer tous les Frais d’abonnement ainsi encourus. Le cas échéant, Vous autorisez Zendesk et l’Agent de paiement à débiter Votre carte de crédit ou autre moyen de paiement afin d’établir le crédit prépayé. Le titulaire du Compte recevra un reçu à la réception de chaque paiement par l’agent de paiement ou pourra obtenir un reçu au sein des Services pour superviser l’état de l’abonnement. Dans la mesure où l’Agent de paiement n’est pas Zendesk, l’Agent de paiement agit uniquement comme agent de facturation et de traitement pour et au nom de Zendesk et ne doit pas être considéré comme fournissant le Service approprié. L’Agent de paiement recourt à un intermédiaire tiers pour gérer le traitement par carte de crédit et cet intermédiaire n’est pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser Vos informations de facturation, sauf pour traiter les informations de Votre carte de crédit pour le compte de l’Agent de paiement.

4.6 Portails de paiement. Tout abonné qui autorise Zendesk à utiliser un portail de paiement de fournisseur ou un portail de conformité qui fixe un prix d’abonnement à Zendesk ou un pourcentage de toute facture téléchargée en tant que coût de transaction requis, sera facturé par Zendesk pour le montant de ces frais.

4.7 Crédits promotionnels. Tous les crédits promotionnels émis en vertu des présentes seront assujettis à la Politique de crédits promotionnels de Zendesk disponible sur la page du Site Web de Zendesk consacrée aux politiques et procédures.

SECTION 5. INFORMATION CONFIDENTIELLE

5.1 Chaque Partie protégera les Informations confidentielles de l’autre de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière que chacun Partie protège ses propres Informations confidentielles, mais avec un minimum raisonnable de diligence. Sauf autorisation contraire expresse en vertu du le présent Accord, chaque Partie ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Accord et ne les divulguer (a) qu’aux employés, aux fournisseurs de services non salariés et aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations confidentielles à ces fins et étant tenus de préserver la confidentialité de ces Informations et de les utiliser de manière non abusive ; (b) si nécessaire pour se conformer à une ordonnance ou à une citation à comparaître de tout organisme administratif ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute règlementation en vigueur. Les dispositions de la présente Section 5 régissent tout accord de non-divulgation conclu par et entre les Parties, et un tel accord de non divulgation perd toute vigueur ou tout effet en ce qui concerne l’échange d’Informations confidentielles après la signature du présent Accord. Autrement dit, tout échange d’Informations confidentielles avant la signature du présent Accord continuera d’être régi par un tel accord de non-divulgation.

SECTION 6. PROPRIÉTÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SERVICE

6.1 Propriété des données de service. L'Abonné conserve les droits de propriété sur toutes les Données de service traitées en vertu des clauses du présent Accord.

6.2 Interdiction de vente des données de service. Zendesk ne vendra, ne louera ni ne cédera Vos données de service à aucun tiers. Nous ne partagerons pas vos Données de service avec des tiers, sauf dans le cadre des limites autorisées par le présent Accord et afin de fournir, garantir et maintenir les Services.

6.3 Garanties. Le Groupe Zendesk veillera à l’existence de garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour assurer la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données de service pour les Services aux entreprises conformément aux mesures de sécurité d'entreprise décrites sous « Comment nous protégeons Vos Données de service (services aux entreprises) », pour les Services d’innovation conformément aux mesures de Sécurité d’innovation décrites sous « Comment Nous protégeons Vos Données de service (Services d'innovation) » et ainsi que conformément à l’avenant pour tout Service associé déployé, le cas échéant. La conformité du Groupe Zendesk avec les Mesures de Sécurité d'entreprise ou les Mesures de Sécurité d'innovation, selon le cas, sera considérée comme conforme aux obligations du Groupe Zendesk de protéger les Données de Service telles que définies dans l'Accord.

SECTION 7. PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ

7.1 Abonné en tant que responsable du traitement des données Dans la mesure où les Données de service constituent des Données à caractère personnel, les Parties conviennent par les présentes que Vous serez considéré comme le Contrôleur des données et que l'entité concernée du Groupe Zendesk sera considérée comme le Responsable du traitement des données, au sens de la Loi pertinente en matière de Protection des données. Nous expliquons comment Nous traitons les données de service en Notre qualité de Responsable du traitement des données sur la partie de Notre site Web consacrée à la protection des données et de la vie privée disponible à l'adresse suivante : https://www.zendesk.com/company/privacy-and-data-protection/et dans Notre Accord de traitement des données (voir la Section 7. 4 ci-dessous).

7.2 Hébergement et traitement. Sauf accord contraire écrit de Zendesk, les Données de service peuvent être hébergées par le Groupe Zendesk ou ses prestataires de services autorisés aux États-Unis, dans l'Espace économique européen (EEE) ou ailleurs dans le monde. En fournissant les Services, Zendesk engagera les entités du Groupe Zendesk et d’autres prestataires de services autorisés pour traiter les Données de service, y compris et sans s’y limiter, les Données à caractère personnel contenues dans les Données de service en vertu du présent Accord dans l’Espace économique européen (« EEE ») les États-Unis et dans d’autres pays et territoires.

7.3 Transfert de données à caractère personnel. Dans la mesure où les Données à caractère personnel dans les Données de service proviennent d'un Agent ou d'un Utilisateur final opérant dans l'EEE tel que décrit plus en détail dans notre Accord de traitement de données (ATD), Nous veillerons à ce que, conformément à la Loi sur la Protection des données applicable, tout transfert de Données à caractère personnel contenues dans les Données de service vers un pays ou territoire hors de L’EEE (« pays hors EEE) ne soit possible que lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) le pays non membre de l'EEE en question assure un niveau adéquat de Protection des données ; (b) l'une des conditions énumérées à l'Article 46 du RGPD (ou son équivalent en vertu de toute législation ultérieure) est remplie ; (c) les Données à caractère personnel sont transférées sur la base des règles corporatives contraignantes approuvées par Zendesk, connues sous le nom de règles corporatives contraignantes de Zendesk, disponibles sur la page du Site Web de Zendesk consacrée à la Protection de la vie privée et des Données qui assurent une protection suffisante desdites informations personnelles et ont force juridique sur le Groupe Zendesk ; (d) le transfert se fait dans le cadre du bouclier de protection de confidentialité entre la Suisse et les États-Unis. Nous veillerons en outre à ce que le transfert soit assujetti aux clauses contractuelles types destinées à faciliter les transferts de Données à caractère personnel de l’EEE vers tous les pays tiers, qui ont été adoptées par la Commission européenne, qui ont été intégrées dans l’ATD.

7.4 Accords de traitement de données.

7.4.1 L’ATD de Zendesk est accessible ici pour signature : https://www.zendesk.com/company/data-processing-form/. Une fois signé par l'Abonné, l'ATD est intégré par renvoi dans les conditions du présent Accord.

7.4.2 Avenant à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA). L'avenant à la CCPA de Zendesk peut être consulté et signé ici : https://www.zendesk.com/company/ccpa-addendum/. Une fois signé par l'Abonné, l'avenant à la CCPA est intégré par renvoi dans les conditions du présent Accord.

7.5 Sous-traitants. Vous reconnaissez et acceptez que Zendesk puisse faire appel à des Sous-traitants avec pouvoir d'accès aux Données de Service pour fournir, garantir et améliorer les Services. Nous serons responsables des actes et omissions des membres du personnel et des sous-traitants de Zendesk exactement comme si Zendesk fournissait les services de chaque membre du personnel ou sous-traitant de Zendesk directement en vertu des conditions du présent Accord. Les noms et adresses de tous les sous-traitants actuels utilisés pour le traitement des Données personnelles dans le cadre du présent Accord sont indiqués dans la politique de sous-traitance disponible sur la page du Site Web de Zendesk consacrée aux politiques et procédures.

7.6 Données à caractère personnel de l'Agent. Les données à caractère personnel de Vos Agents collectées par Zendesk, y compris en sa qualité de Contrôleur des données, sont traitées conformément à sa Politique de confidentialité et à ses Règles d'entreprise contraignantes. Notre Politique de confidentialité explique comment Nous recueillons et traitons ces données personnelles lorsque cela est nécessaire pour fournir les Services et conformément à Nos intérêts légitimes en matière de communication avec les Agents dans le cadre de leur utilisation des Services. Vos Agents ou Utilisateurs finaux peuvent avoir certains droits relatifs à leurs Données à caractère personnel qui ne doivent pas être enfreints lorsque Nous recherchons Notre intérêt légitime tel que décrit ci-dessus. Ces droits et la manière dont ils peuvent être exercés sont expliqués dans Notre politique de confidentialité et il Vous incombe de les porter à la connaissance de Vos Agents et Utilisateurs.

7.7 Cookies dans le produit. Chaque fois que Vous, Vos Agents, ou Vos Utilisateurs finaux interagissez avec Nos Services, Nous recevons et enregistrons automatiquement les informations sur les journaux de Nos serveurs à partir du navigateur ou du dispositif. Ces informations peuvent être l'adresse IP, les fichiers de type « cookie », le type de navigateur et/ou de dispositif utilisé pour accéder aux Services comme décrit plus en détails dans la Politique de Zendesk en matière de cookies. Lorsque nous recueillons cette information, Nous utilisons ces données uniquement pour fournir Nos Services ou sous forme agrégée et non d’une manière qui permettrait d'identifier personnellement Vos Agents ou Utilisateurs finaux.

SECTION 8. SUSPENSION PROVISOIRE

8.1 Nous nous réservons le droit de limiter les fonctionnalités ou de suspendre les Services (ou toute partie de ceux-ci), Votre Compte ou Vos droits d'accès et d'utilisation des Services, et de supprimer, désactiver ou mettre en quarantaine les Données de Service si (a) Nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux avez enfreint le présent Accord ; ou (b) Nous suspectons ou détectons tout logiciel malveillant lié à Votre Compte ou à l'utilisation d'un Service par Vous-même, Vos Agents ou Utilisateurs finaux. Ce droit comprend la suppression ou la désactivation des Données de service conformément à Notre Avis de violation de droits d’auteurs et Notre Politique en matière de retrait disponible sur la page du site Web de Zendesk consacrée à la propriété intellectuelle. Sauf interdiction légale, Nous effectuerons des efforts commercialement raisonnables pour Vous contacter directement par courrier électronique afin de vous informer de toutes les actions susmentionnées. Nous ne serons pas responsables envers Vous, Vos Agents, Vos Utilisateurs finaux ou de tout autre tiers pour toute modification, suspension ou résiliation de Vos droits d’accès et d’utilisation des Services. Toute activité suspectée frauduleuse, abusive ou illégale entreprise par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux peut être soumise aux autorités policières à Notre seule discrétion.

SECTION 9. SERVICES NON PROPOSÉS PAR ZENDESK

9.1 Si Vous décidez d'activer des Services Non proposés par Zendesk, d'y accéder ou de les utiliser, Votre accès et utilisation de tels Services Non proposés par Zendesk seront régis uniquement par les conditions générales de tels Services Non proposés par Zendesk. Zendesk ne cautionne pas, n'est pas responsable et ne fait aucune déclaration quant à tout aspect de ces Services Non proposés par Zendesk, y compris mais sans s'y restreindre, leur contenu ou la manière dont ils manipulent, protègent, gèrent ou traitent les Données (y compris les Données de Service), ou toute interaction entre Vous et le fournisseur des Services Non proposés par Zendesk. Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente des fonctionnalités de ces Services Non proposés par Zendesk et pouvons cesser d'en permettre l'accès sans Vous donner droit à aucun remboursement, crédit ou autre compensation si, par exemple et sans s’y restreindre, le fournisseur d’un Service Non proposé par Zendesk cesse de rendre disponible l’interopérabilité d’un Service Non proposé par Zendesk avec le Service correspondant d’une manière jugée acceptable par Nous. Vous renoncez irrévocablement à toute réclamation contre Zendesk en lien avec ces Services non proposés par Zendesk. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages causés ou présumés être causés par ou en rapport avec Votre activation, accès ou utilisation de ces Services non proposés par Zendesk, ou avec Votre confiance dans les pratiques de confidentialité, des processus de sécurité des données ou d’autres politiques qui encadrent ces Services non proposés par Zendesk. Vous être tenu de vous inscrire ou de Vous connecter à ces Services non proposés par Zendesk sur leurs sites Internet respectifs. En activant l’un ou plusieurs de ces Services non proposés par Zendesk, Vous autorisez expressément Zendesk à divulguer Vos informations de connexion et les Données de service dans la mesure nécessaire pour permettre l’utilisation ou l’activation de ce ou ces Services non proposés par Zendesk.

SECTION 10. ESSAIS GRATUITS

10.1 Si Vous vous inscrivez pour une période d'essai gratuite pour l’un des Services, Nous mettrons gratuitement ces Services à Votre disposition à titre d’essai jusqu’à (a) la fin de la période d’essai gratuite pour laquelle Vous avez souscrit à l’utilisation de ce ou ces Services ; (b) la date de début de tout abonnement au Service acheté par Vous pour ce ou ces Services ; ou (c) la résiliation par Nous de l’essai, à Notre seule discrétion. Des modalités et conditions relatives aux essais sont susceptibles de figurer sur la page Internet de l’inscription pour un essai. Toutes les conditions générales supplémentaires sont incorporées dans le présent Accord par renvoi et sont juridiquement contraignantes. Veuillez consulter la Documentation appropriée durant la période d’essai afin de Vous familiariser avec les caractéristiques et les fonctions des Services s’appliquant aux Plans de service avant de procéder à Votre achat. TOUTES LES DONNÉES DE SERVICE QUE VOUS ENTREZ DANS UN SERVICE ET TOUTES LES CONFIGURATIONS OU PERSONNALISATIONS APPORTÉES PAR VOUS OU POUR VOUS À UN SERVICE DURANT VOTRE ESSAI GRATUIT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES, À MOINS QUE VOUS N’ACHETIEZ UN ABONNEMENT AU MÊME SERVICE OU QUE VOUS N’EXPORTIEZ CES DONNÉES DE SERVICE AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI.

SECTION 11. SERVICES BÊTA

11.1 Nous pouvons, de manière périodique, mettre à Votre disposition des Services bêta, sans frais. Vous pouvez essayer ces Services bêta à Votre seule discrétion. Les Services bêta qui sont destinés à des fins d’évaluation et non à des fins de production ne sont pas pris en charge et peuvent être assujettis à des modalités supplémentaires qui Vous seront signifiées. Les Services bêta ne sont pas considérés comme des « Services » au titre du présent Accord. Cependant, toutes les restrictions, Nos droits réservés et Vos obligations concernant le Service et l’utilisation de tous les Services non proposés par Zendesk s’appliquent également à Votre utilisation des Services bêta. Sauf indication ou communication contraire, toute période d'essai des Services bêta expire à la date à laquelle une version des Services bêta devient généralement disponible sans la désignation des Services bêta pertinente. Nous pouvons mettre fin aux Services bêta à tout moment à Notre seule discrétion et pouvons ne jamais les rendre disponibles. Nous déclinons toute responsabilité quant aux préjudices ou dommages résultant d’un Service bêta ou en rapport avec celui-ci.

SECTION 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Les droits qui Vous sont accordés, à vous ainsi qu’aux Agents et aux Utilisateurs finaux, d’utiliser le ou les Services en vertu du présent Accord ne confèrent aucun droit supplémentaire aux Services ou aux Droits de propriété intellectuelle de Zendesk qui y sont associés. Sous la seule réserve des droits d’accès et d’utilisation limités du ou des Services expressément indiqués, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et tous les matériels, Logiciels et autres composants utilisés pour fournir les Services, y compris les Droits de propriété intellectuelle, demeureront la propriété de Zendesk et appartiennent exclusivement à Zendesk.

12.2 Le Groupe Zendesk disposera d’une licence entièrement payée, libre de redevances, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement ou intégrer aux Services ou autrement utiliser toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires que nous recevons de Vous, de Vos Agents, de Vos Utilisateurs finaux ou d’autres tiers agissant en Votre nom. Le Groupe Zendesk se réserve également le droit de demander la protection de la propriété intellectuelle pour toute caractéristique, fonctionnalité ou composant qui pourrait être basé sur ou qui a été initié par des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que nous recevons de Vous, Agents, Utilisateurs finaux, ou autres tiers agissant en Votre nom.

12.3  Vous ne pouvez utiliser les Marques de Zendesk que de la manière permise par Nos directives d'utilisation des marques disponibles sur la page du site Web de Zendesk consacrée à la Propriété intellectuelle, et à condition de ne pas tenter, maintenant ou à l'avenir, de revendiquer des droits sur les Marques de Zendesk, de dégrader le caractère distinct des Marques de Zendesk ou d'utiliser les Marques de Zendesk pour dénigrer ou présenter de manière inexacte Zendesk ou Nos Services.

SECTION 13. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

13.1 Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie (a) que le présent Accord a été dûment signé et livré et constitue un Accord valide et exécutoire à l'égard de cette Partie conformément à ses modalités ; (b) qu'aucune autorisation ou approbation d'un tiers n'est requise relativement à la signature, à la livraison ou à l'exécution du présent Accord par cette Partie ; et (c) que la signature, la livraison et l'exécution du présent Accord n'enfreint pas et n'enfreindra pas les modalités de tout autre Accord auquel elle est partie ou par ailleurs liée, ni les lois et règlements applicables.

13.2 Garanties. Nous garantissons qu’au cours d’un abonnement : a) le présent contrat et la Documentation décriront avec précision les garanties administratives, physiques et techniques applicables pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données de service ; et (b) les Services seront substantiellement exécutés en conformité avec la Documentation appropriée. Pour toute violation d’une garantie dans cette section, Vos recours exclusifs sont ceux décrits à la section 3.3 ci-dessus.

13.3 Clauses de non-responsabilité. SAUF CAS EXPLICITEMENT PRÉVU À LA SECTION 13.2, LES SITES ET LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS DU SERVEUR ET DU RÉSEAU, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y RESTREINDRE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉS, SANS ERREUR OU EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS ET QU’AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE CONSTITUERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD.

SECTION 14. INDEMNITÉ

14.1 Indemnisation par Nous. Nous Vous indemniserons, Vous défendrons et Vous dégagerons de toute responsabilité en cas de réclamation introduite par un tiers contre Vous en raison de Votre utilisation d'un service autorisé en vertu du présent Accord, alléguant que ce service enfreint ou détourne le brevet valide, le droit d'auteur, la marque de commerce ou un secret industriel appartenant à un tiers (une « Revendication de droits de propriété intellectuelle »). Nous devrons, à Nos frais, Vous défendre contre une telle Réclamation de droits de propriété intellectuelle et payer les dommages finalement portés contre Vous à ce titre, y compris les honoraires et les dépenses raisonnables des avocats engagés par Zendesk pour cette défense, à condition que (a) Vous informiez sans délai Zendesk de la menace ou d’une telle Réclamation de droits de propriété intellectuelle ; (b) Nous ayons le contrôle et l’autorité uniques et exclusifs du choix des avocats de la défense, de la défense adoptée ou du règlement de toute Réclamation de droits de propriété intellectuelle (Cependant, Nous ne réglerons aucune réclamation ni ne chercherons aucun compromis qui entraîne une responsabilité ou l'admission d'une responsabilité de Votre part sans Votre consentement écrit préalable) ; et (c) Vous coopériez pleinement avec Zendesk dans le cadre de cette procédure. Si Votre utilisation du Service ou l’utilisation du Service par Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux est devenue, ou de Notre avis, est susceptible de devenir l’objet d’une telle Réclamation de droits de propriété intellectuelle, Nous pouvons, à Notre discrétion et à Nos frais, (i) Vous donner le droit de continuer à utiliser le ou les Services tel qu’énoncé ci-dessous ; (ii) remplacer ou modifier un Service pour éviter toute contrefaçon ; ou (iii) si les options (i) ou (ii) ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables, tel que déterminé par Zendesk, résilier Votre abonnement au(x) Service(s) et Vous rembourser au prorata les Frais d’abonnement précédemment payés à Zendesk pour la Durée d’abonnement correspondante non utilisée pour ce ou ces Services. Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation en vertu de la présente section 14.1 concernant toute Réclamation de droits de propriété intellectuelle, si cette réclamation est due en totalité ou en partie à (x) la conformité avec les conceptions, les données, les instructions ou les spécifications que Vous avez fournies ; (y) la modification du ou des Services par toute personne autre que Zendesk ou le personnel de Zendesk ; ou (z) l’exploitation ou l’utilisation du ou des Services avec d’autres matériels ou logiciels dans lesquels un Service ne serait pas en soi contrefaisant. Les dispositions de la présente section 14.1 énoncent l’unique, l’exclusive et l’entière responsabilité de Zendesk envers Vous et constituent Votre seul recours en cas d’une Revendication de droits de propriété intellectuelle due à l’accès ou l’utilisation du Service par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux.

14.2 Indemnisation par Vous. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Zendesk de toute responsabilité en cas de plainte (a) consécutive à toute utilisation du Service par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux ne respectant pas les termes du présent Accord ou (b) alléguant que Votre utilisation du service ou Vos Données de service enfreignent ou détournent le brevet valide, la marque de commerce ou un secret industriel appartenant à un tiers. Cette clause s'appliquera si (i) Nous Vous avisons dans les plus brefs délais de la menace ou de la notification d'une telle réclamation ; (ii) Vous avez le contrôle et l'autorité exclusifs pour choisir les avocats de la défense et défendre ou régler toute réclamation (cependant, Vous ne devrez pas régler ou compromettre toute réclamation qui entraîne la responsabilité ou l'acceptation de toute responsabilité sans Notre consentement écrit préalable) ; et (iii) Nous coopérons pleinement avec Vous dans le cadre de cette procédure.

SECTION 15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 EN AUCUN CAS NI DANS LE CADRE D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QU’ELLE SOIT RELATIVE À L’ACCORD, AU PRÉJUDICE, À LA NÉGLIGENCE OU AUTRE), LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD OU LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICE, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE OU QUELQUE TIERS POUR QUELQUE PERTE DE BÉNÉFICES, DE VENTES OU D’ACTIVITÉS, PERTE DE DONNÉES, (DONNÉES PERDUES LORS DE LA TRANSMISSION PAR L’ENTREMISE DE NOS SYSTÈMES OU SUR INTERNET SANS QUE ZENDESK EN SOIT RESPONSABLE), INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DÉGRADATION D’IMAGE DE MARQUE, FRAIS DE COUVERTURE OU DE REMPLACEMENT, OU TOUT TYPE DE PERTE OU DE DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, PUNITIF, OU TOUTE AUTRE PERTE INDIRECTE OU TOUT DOMMAGE ENCOURUS PAR L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES OU LES SERVICES DE CONSEIL, QUE CETTE PARTIE AIT OU NON ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU’ELLE AIT PU OU NON LES PRÉVOIR.

15.2 NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS CET ACCORD, LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DU GROUPE ZENDESK ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD LE SERVICE OU LES SERVICES DE CONSEIL NE POURRONT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS D’ABONNEMENT POUR LES SERVICES QUE VOUS AVEZ PAYÉS PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE OCCURRENCE AYANT DONNÉ LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF PREMIER DE CETTE SECTION 15.2 EST DE RÉPARTIR LES RISQUES EN VERTU DE CE CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE CONSIDÉRANT LES FRAIS D’ABONNEMENT ET LES HONORAIRES DE CONSEIL QUI AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI NOUS DEVIONS ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE CELLE DÉFINIE ICI. NOUS NOUS SOMMES FONDÉS SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER S’IL FALLAIT VOUS FOURNIR LE DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES OU DES SERVICES CONSEILS ACCORDÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PRÉSENTES S’APPLIQUERA DE MANIÈRE GLOBALE À L’ABONNÉ ET À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NE SERA PAS CUMULATIVE.

LES LIMITES PRÉVUES DANS LA SECTION 15.2 NE S'APPLIQUENT PAS AUX RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE ZENDESK EN MATIÈRE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PRÉCISÉES DANS LA SECTION 14.1 DU PRÉSENT ACCORD.

15.3 Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ou pour les blessures corporelles ou la mort, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas Vous concerner. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE ZENDESK SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

15.4 Toute réclamation ou demande en dommages que Vous puissiez avoir contre Zendesk ne sera applicable qu’à l’égard de Zendesk et non envers une autre entité ou ses dirigeants, administrateurs, représentants ou agents.

SECTION 16. FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS

16.1 Fournisseurs de services tiers. Vous acceptez que le Groupe Zendesk et les fournisseurs de services tiers utilisés par le Groupe Zendesk pour Vous fournir les Services aient le droit d’accéder à Votre Compte et d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher et de divulguer les Données à caractère personnel de Vos Agents dans la mesure nécessaire à la prestation de Services sécurisés ou améliorés. Tous les prestataires de services tiers utilisés par le Groupe Zendesk auront uniquement accès à Votre Compte dans une mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les Services et seront soumis (a) à des obligations de confidentialité qui sont commercialement raisonnables et conformes aux normes décrites à la section .5 ; et (b) à leur consentement à se conformer aux restrictions de transfert de données s’appliquant aux Données à caractère personnel telles que décrites à la section 7.

SECTION 17.AFFECTATION, INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET AMENDEMENT

17.1 Affectation. Vous ne pouvez, directement ni indirectement, en application de la loi ou autrement, céder en partie ou en totalité Vos droits en vertu du présent Accord ni déléguer l’exercice de Vos obligations en vertu du présent Accord sans Notre consentement écrit préalable, lequel consentement ne sera pas refusé de façon déraisonnable. Nous pouvons, sans Votre consentement, céder le présent Accord à un membre du Groupe Zendesk ou le céder dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de Zendesk ou du Groupe Zendesk ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs, à condition que notre successeur accepte de remplir ses obligations en vertu du présent Accord. Sous réserve des restrictions susmentionnées, le présent Accord sera pleinement contraignant, au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectif et sera par eux exécutoire.

17.2 Intégralité de l’Accord. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord et remplace tous les Accords antérieurs entre Vous et Zendesk concernant l’objet ici traité. Le présent Accord s’applique en lieu et place des conditions générales figurant sur un Bon de commande ou toute autre documentation de commande que Vous ou quelque entité que Vous représentiez (toutes lesdites conditions générales étant nulles et non avenues) et, sauf dans les cas expressément indiqués, aucun autre accord, aucune autre représentation, garantie ou engagement ne peut être invoqué par l’une ou l’autre Partie en ce qui concerne l’objet des présentes. Aucune promesse orale, condition, déclaration, de interprétation ni aucun accord de quelque sorte que ce soint ne sont établis entre les Parties, sauf stipulation expresse contraire dans le présent document. Les titres utilisés dans les présentes ne le sont qu'à des fins de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des modalités du présent Accord.

17.3 Amendement. Nous pouvons périodiquement amender le présent contrat ; auquel cas, le nouveau contrat remplacera les versions antérieures. Nous Vous informerons au moins dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur d’un tel amendement et Votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de cet amendement pourra être invoquée par Zendesk comme Votre consentement à un tel amendement. Notre omission de faire valoir à tout moment une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Accord.

SECTION 18. DIVISIBILITÉ

18.1  Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition doit être modifiée par le tribunal et interprétée de manière à appliquer au mieux la disposition d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur.

SECTION 19. CONFORMITÉ ET RESTRICTIONS D’UTILISATION EN MATIÈRE D’EXPORTATION

19.1 Les services et autres technologies Zendesk, ainsi que leurs dérivés peuvent faire l'objet de contrôles à l'exportation et à des sanctions économiques en vertu des lois et réglementations des États-Unis et d'autres juridictions. L'Abonné s'engage à respecter toutes ces lois et réglementations en ce qui concerne l'accès aux Services et aux autres technologies de Zendesk. L'Abonné déclare qu'il ne figure sur aucune liste de parties sanctionnées par le gouvernement américain, qu'il ne permettra à aucun Agent ou utilisateur final d'accéder à un Service ou de l'utiliser dans un pays ou une région sous embargo américain (actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la Crimée), et qu'il ne permettra pas que le Service soit utilisé à une fin interdite (par exemple, prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou développement de missiles).

SECTION 20. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

20.1 Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent contrat ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d’entreprise commune, d’agence, fiduciaire ni d’emploi entre les Parties.

SECTION 21. AVIS

21.1 Toutes les notifications que Zendesk Vous communiquera dans le cadre du présent Accord pourront être remises par écrit par (a) un service de livraison du jour au lendemain reconnu au niveau national (« Coursier ») ou par la poste des États-Unis à l'adresse postale de contact que Vous avez fournie sur tout Bon de commande ; ou (b) par courrier électronique à l'adresse e-mail fournie pour le titulaire de Votre compte. Vous devez envoyer tout avis à Zendesk par Coursier ou par la poste des États-Unis au 1019 Market Street, San Francisco, Californie 94103 États-Unis à l'attention du Service juridique. Tous les avis seront considérés comme reçus dès leur livraison par courrier électronique ; ou s’il est livré autrement, à la première réception ou deux (2) jours ouvrables après leur remise aux services postaux ou à un coursier comme spécifié ci-dessus.

SECTION 22. LOI APPLICABLE

22.1 Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie indépendamment des principes de conflit de lois. Tout litige en vertu du présent Accord sera résolu par un tribunal de droit commun dans le comté de San Francisco, en Californie. Par la présente, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de cette juridiction aux fins du règlement de tout différent portant sur l’utilisation des Services par Vous, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux.

SECTION 23. DISPOSITIONS RELATIVES À L’UTILISATION FINALE PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

23.1 Si Vous êtes un département ou une agence du gouvernement fédéral américain ou si Vous signez un Accord au nom de ce département ou de cette agence, chacun des services est un « article commercial » au sens du 48 C. F. R. §2. 101, etcomprend les « logiciels informatiques commerciaux » et la « documentation sur les logiciels informatiques commerciaux » au sens du 48 C.F.R.§12.212 ou 48 C.F.R.§227.7202. Conformément au 48 C.F.R.§12. 212 ou au 48 C.F.R.§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les Services Vous sont concédés sous licence et Vous disposez seulement des droits accordés par les présentes modalités et conditions du présent Accord.

SECTION 24. ANTICORRUPTION

24.1 Vous reconnaissez que Vous n'avez pas reçu de pots-de-vin, de ristournes, de paiements, de cadeaux ou d'objets de valeur de manière illégale ou inappropriée de la part d'un de Nos employés ou Agents, et que rien de tel ne Vous a été proposé en lien avec le présent Accord. Les invitations et les cadeaux raisonnables offerts dans le cadre normal des affaires ne violent pas la restriction qui précède. Si Vous avez connaissance d’une violation de la restriction qui précède, Vous ferez tout votre possible pour en informer, sans retard, notre service juridique au legal@zendesk.com.

SECTION 25. SURVIE

25.1 Les Sections 2.1, 3.5, 3.6, 4.4, 5 – 7, 12 – 22 et 26 resteront en vigueur après la résiliation du présent Accord eu égard à l'utilisation des Services par Vous-même, Vos Agents ou Vos Utilisateurs finaux. La résiliation du présent Accord ne limitera pas la responsabilité d’une Partie pour les obligations acquises avant cette résiliation ou à cause d’une violation du présent Accord.

SECTION 26. DÉFINITIONS

26.1  Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Accord avec la première lettre en majuscule, et outre les termes définis ailleurs dans cet Accord, les termes suivants ont les significations suivantes :

« Compte » désigne tout compte ou instance créé par ou pour le compte de l'Abonné ou de ses Affiliés au sein des Services.

« Fonctionnalités supplémentaires » désigne les options et fonctionnalités supplémentaires, (y compris, mais sans s’y limiter, créé par les applications commerciales de Zendesk, les applications de Zendesk Labs, les programmes d’accès en tant qu’utilisateurs précoces ou les Services bêta) disponibles ou activées à travers le Service, mais ne faisant pas partie du Service. Les fonctions supplémentaires comprennent également les services de tiers qui sont achetés et/ou souscrits via un formulaire de commande et qui sont identifiés comme étant revendus par Zendesk et régis par l'accord alternatif de ce tiers. Les fonctionnalités supplémentaires sont achetées ou activées séparément et distinctement de votre plan de service et des services associés installés.

« Filiale »: désigne, concernant une Partie, toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlée par, ou qui est soumise à un contrôle commun avec cette Partie, tandis que « contrôle » (y compris au sens corrélatif, les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun ») désigne la possession, directe ou non, du pouvoir d’orienter ou d’influer sur l’orientation de la direction et des politiques de cette personne, que ce soit au moyen de la propriété de titres avec droit de vote, par accord ou autrement.

« Agent » désigne une personne (y compris celles de Vos Filiales) autorisée à utiliser le(s) Service(s) par le biais de Votre Compte, en tant qu’agent ou administrateur, chacun étant identifié grâce à un identifiant de connexion individuel.

Les « Informations de connexion de l'Agent » désignent un nom d'utilisateur unique et un mot de passe associé fournis à une personne identifiable pour lui permettre d'accéder aux services.

« Accord »: désigne l’Accord-cadre d’abonnement ainsi que toutes les avenants, les bons de commande, les autres documents de commande comme les cahiers de charge (« CDC »), les accords de partenariat, l’addendum à la CCPA et l’ATD (s’il y a lieu) ainsi que la politique de confidentialité de Zendesk disponible sur la page du site Web de Zendesk consacrée aux partenaires et clients.

« API » désigne les interfaces de programmation d’application développées, rendues disponibles et activées par Zendesk qui permettent aux Abonnés d’accéder à certaines fonctionnalités fournies par les Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’API REST qui permet l’interaction avec les Services automatiquement via des requêtes HTTP et l’API de développement d’applications qui permet l’intégration des Services avec d’autres applications Internet.

« Loi applicable en matière de Protection des données » désigne la (les) loi(s) suivante(s) relatives à la Protection des données : a) le règlement de l'UE 2016/679intitulé « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EC (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) » et toute loi nationale applicable adoptée en vertu de celui-ci ; et b) la loi fédérale suisse du 19 juin 1992 sur la Protection des données (modifiée ou remplacée).

« Services associés » désigne les produits, les services, les caractéristiques et les fonctionnalités conçus pour être utilisés conjointement avec les Services non compris dans le Plan de Service auquel Vous souscrivez. Dans un souci d’éviter toute ambiguïté, les fonctionnalités supplémentaires qui sont expressément déclarées être régies par d’autres conditions distinctes et ne sont pas considérées comme un service associé. Un « Service associé déployé » est un service associé auquel Vous avez souscrit ou que Vous avez acheté ou déployé.

« Services bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité fournis par Zendesk qui peuvent être mis à Votre disposition pour essai à Votre gré, sans frais supplémentaires et est clairement désigné comme bêta, pilote, à diffusion limitée, hors production, d’accès anticipé, d’évaluation ou par une description similaire.

« Créé par des applications du marché en ligne de Zendesk » désigne les intégrations et les applications créées ou développées par Zendesk ou par ses filiales mises à disposition sur la place de marché de Zendesk (disponible sur https://www.zendesk.com/apps/)qui seront régies par le présent Contrat, sauf si Zendesk Vous communique autrement un contrat contraire au moment de Votre déploiement ou de l’accès à l’intégration ou à l’application.

« Informations commerciales confidentielles » désigne toutes les Informations confidentielles qui ne sont pas des Données de service, y compris, sans limitation, les Données personnelles et les Informations de compte de vos Agents, que Zendesk peut stocker dans ses systèmes séparément du Service et de Nos politiques et procédures de sécurité.

« Information confidentielle » signifie toute information divulguée par une Partie à l'autre Partie qui est sous une forme tangible et désignée comme confidentielle. Il s'agit aussi de toute information de quelque forme que ce soit qu'une personne raisonnable jugerait confidentielle en raison de sa nature et des circonstances de sa divulgation, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions du présent Accord, les données du Service aux Abonnés et les informations commerciales confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations qui (a) étaient déjà connues du receveur au moment de la divulgation par le fournisseur ; (b) ont été ou sont obtenues par le receveur d’un tiers non connu de celle-ci comme étant soumis à une obligation de confidentialité à l’égard de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement que par la violation du présent Accord ou d’un autre accord valide entre les parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par le receveur sans utiliser les Informations confidentielles du fournisseur.

Les « Services d'experts-conseils » désignent les consultations et les services professionnels (y compris tous services de formation, de préparation à la réussite et de mise en œuvre) fournis par le personnel de Zendesk tels qu'ils figurent sur un Bon de commande ou tout autre document écrit comme un Cahier des charges « CDC » tel que défini ci-dessous.

« Documentation » désigne toute documentation écrite ou électronique, images, vidéos, textes ou sons spécifiant les fonctionnalités des Services ou décrivant les Plans de service, selon le cas, fournis ou mis à Votre disposition par Zendesk dans le(s) centre(s) d’assistance, sur son site ou le site Web du développeur de Zendesk (https://developer.zendesk.com/)à condition toutefois que la Documentation exclue spécifiquement tout « forum modéré par la communauté » tel que fourni ou accessible par l’intermédiaire de cette ou ces bases de connaissances.

« Utilisateur final » désigne toute personne ou personne morale autre que l’Abonné ou les Agents avec lesquels l’Abonné, ses Agents ou ses Utilisateurs finaux interagissent dans le cadre de l’utilisation d’un Service.

« Services d'entreprise » désigne tout service non désigné sur la liste des services d'innovation de Zendesk disponible sur la page du site Web de Zendesk consacrée aux clients et partenaires de Zendesk.

Un « Cas de force majeure » désigne toute circonstance échappant à Notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une catastrophe naturelle, un acte gouvernemental, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un acte de terrorisme, des troubles à l'ordre public, une grève ou tout autre problème professionnel (autre qu'un problème impliquant Nos employés), une défaillance ou un retard du fournisseur de services Internet, des services non proposés par Zendesk ou des actes commis par des tiers, comprenant sans s'y limiter les attaques par déni de service.

« Services d'innovation » désigne tout service décrit sur la liste des services d'innovation de Zendesk disponible sur la page du site Web de Zendesk consacrée aux clients et partenaires de Zendesk.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, inventions, droits d'auteur, marques de commerce, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou de propriété.

« Logiciel malveillant » désigne tout virus, logiciel malveillant, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire.

« Services non proposés par Zendesk » désigne les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites Web, bases de données et informations de tiers auxquels renvoie un Service ou auxquels Vous pouvez vous connecter ou que Vous pouvez activer conjointement avec un Service, incluant sans s’y limiter les services non proposés par Zendesk qui peuvent être intégrés directement dans Votre Compte par Vous ou sur Vos instructions.

Le « Formulaire de commande » désigne le ou les formulaires de commande de services que Nous avons générés ou le document ou processus de commande en ligne que Vous avez rempli, signé ou approuvé dans le cadre de Votre Abonnement à un service. Il peut contenir, entre autres, des détails sur le nombre d'Agents autorisés à utiliser un service dans le cadre de Votre Abonnement et le Plan de service applicable à Votre Abonnement.

« Agent de paiement » désigne Zendesk Inc. ou un agent de paiement désigné par Zendesk.Par exemple, si vous choisissez de payer un service avec une carte de crédit ou d’autres moyens de paiement, dans une devise autre que le dollar américain, Zendesk peut désigner Zendesk International Limited, une société constituée en vertu des lois irlandaises, sous le numéro d’enregistrement 519184, en tant qu’agent de paiement.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (‘personne concernée’) ; une personne physique identifiable étant une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment au moyen d’un identifiant tel son nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

« Personnel » désigne les salariés ou les prestataires de services non salariés ainsi que les sous-traitants du Groupe Zendesk engagés par le Groupe Zendesk dans le cadre de la prestation des services aux termes des présentes.

« Temps d'arrêt planifié » désigne le temps d'arrêt planifié pour les mises à niveau et la maintenance des Services prévu avant ces mises à niveau et cette maintenance.

La « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Zendesk, accessible ici : https://www.zendesk.com/company/customers-partners/privacy-policy/.

« Traitement/à traiter/traité » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit ou non à l’aide de procédés automatisés, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la restriction, la suppression ou la destruction.

« Service(s) » désigne les produits et services commandés par Vous en ligne via un lien ou un Bon de commande faisant référence au présent Accord, que ce soit à titre d'essai ou après paiement et qu'il s'agisse de Services aux entreprises ou de Services d'innovation mis en ligne par Nous grâce au lien de connexion approprié de l'Abonné et d'autres pages Internet désignées par Nous, y compris individuellement et collectivement le Logiciel pertinent, les Mises à jour, l'API, la Documentation et tous les Services associés déployés qui sont fournis en vertu du présent Accord. Les « Services » excluent (a) les Services non proposés par Zendesk selon la définition de ce terme dans le présent Accord et (b) toutes fonctionnalités supplémentaires ou Services associés qui ne sont pas prévus dans le présent Accord ou ne font pas partie de Votre Plan de service. De temps à autre, le nom et la description des Services ou de tout Service individuel peuvent être modifiés. Dans la mesure où l’Abonné reçoit l’accès à ce Service comme indiqué dans un Bon de commande antérieur ou lors d’une autre acceptation préalable du présent Accord, le présent Accord sera considéré comme s’appliquant à ce Service tel qu’il a été nouvellement nommé ou décrit.

« Données de service » désigne un sous-ensemble d'informations confidentielles composé de données, textes, messages, communications ou autres éléments électroniques soumis et stockés dans un Service par Vous, des Agents et des Utilisateurs finaux dans le cadre de Votre utilisation de ce Service. Elles peuvent inclure mais sans s’y restreindre des Données à caractère personnel (sans toutefois inclure les Données à caractère personnel de Vos Agents dans le contexte des Informations de compte telles que décrites dans la Politique de confidentialité).

« Violation des Données de service » désigne un accès non autorisé ou une divulgation inappropriée ayant effectivement affecté vos Données de service.

« Plan(s) de service » le ou les plans de service regroupés ainsi que les fonctionnalités et les services associés (tels que précisés sur le site concerné) pour les Services.

« Site » désigne un site Web exploité par le Groupe Zendesk, y compris www.zendesk.comainsi que tous les autres sites Web que le groupe Zendesk exploite (mais n'inclut pas les Services).

« Logiciel » désigne le logiciel fourni par Zendesk (soit par téléchargement soit par Internet) qui permet aux Agents ou Utilisateurs finaux d’utiliser toute fonctionnalité associée au Service approprié.

« Sous-traitant » désigne tout tiers sous-traitant engagé par Zendesk, y compris les entités du groupe Zendesk, qui reçoit des Données de service de Zendesk à des fins de traitement pour le compte de l’Abonné et conformément aux instructions de l’Abonné (telles que communiquées par Zendesk) et selon les conditions de son accord écrit de sous-traitance.

« Frais d'abonnement » désigne tous les frais associés à votre accès à un Compte et à son utilisation.

« Durée d’abonnement » désigne la période au cours de laquelle Vous avez accepté de souscrire au Service en rapport avec tout Agent individuel.

Les « Avenants » désignent les conditions supplémentaires qui (a) figurent dans les sections intitulées « Avenants » du présent Accord ; (b) qui sont ajoutées ou intégrées dans un Bon de commande via un lien hypertexte ou toute autre référence (par exemple lorsqu'un Service associé installé est acheté) ; (c) qui s'appliquent aux Services d'experts-conseils lorsque Vous les achetez ; et (d) aux fonctionnalités supplémentaires que Vous activez.

« Taxes » désigne les taxes, impôts, droits ou prélèvements gouvernementaux similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d'utilisation ou les retenues à la source imposables par toute juridiction locale, d'État, provinciale ou étrangère.

« Frais d’utilisation » désigne les Frais d’abonnement supplémentaires encourus par l’Abonné en raison de l’utilisation de certaines fonctions et fonctionnalités que l’Abonné active dans le cadre du Service.

« Données d'utilisation » désigne les mesures et les informations concernant Votre utilisation du Service, y compris l'évaluation de la façon dont les Agents et les Utilisateurs finaux utilisent le Service.

« Nous », « Nos » ou « Notre »  désignent Zendesk comme défini ci-dessous.

« Zendesk » désigne Zendesk Inc., une société du Delaware ou l’un de ses successeurs ou cessionnaires.

La « Page du Site Web de Zendesk consacrée aux clients et partenaires de Zendesk » désigne le site Web dont l'adresse est la suivante : https://www.zendesk.com/company/customers-partners/.

« Groupe Zendesk » désigne Zendesk Inc. , une société du Delaware avec toutes ses filiales.

La « Politique de Zendesk en matière de cookies » désigne la politique disponible à l'adresse https://support.zendesk.com/hc/en-us/articles/360022367393-Zendesk-in-product-cookie-policy.

La « Page du site Web de Zendesk consacrée à la propriété intellectuelle » désigne la page dont le lien est le suivant : https://www.zendesk.com/company/trademark-property/.

Les « Marques de Zendesk » désignent toutes les marques de commerce, marques de service, noms de service ou noms commerciaux, logos ou autres désignations de Zendesk, du Groupe Zendesk ou de ses Affiliés, qu'ils soient ou non enregistrés. La « Page du site Web de Zendesk consacrée aux politiques et procédures » désigne la page dont le lien est le suivant : https://www.zendesk.com/company/policies-procedures/.

La « Page du site Web de Zendesk consacrée à la confidentialité et protection des données » désigne la page dont le lien est le suivant : https://www.zendesk.com/company/privacy-and-data-protection/.

Les « Conditions spécifiques aux services de Zendesk » désignent les Avenants applicables à l'utilisation des différents services décrits ici : https://support.zendesk.com/hc/en-us/articles/360047508453.

ANNEXE A
AVENANT : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À UNE RÉGION

Les modalités spécifiques au pays suivants peuvent être applicables à Votre utilisation du Service.

Japon : Vous convenez que Vous êtes responsable (i) de prévenir les Utilisateurs Finaux utilisant Nos Services via Votre Compte que le Groupe Zendesk peut utiliser et divulguer leurs Données à caractère personnel selon les modalités décrites dans le présent Accord ; et (ii) d’obtenir le consentement préalable de ces Utilisateurs finaux.

Brésil : Vous convenez que Vous êtes responsable d’informer les Utilisateurs finaux que les Données personnelles sont recueillies, stockées, utilisées ou traitées par le Groupe Zendesk, selon les modalités du présent Accord et collectées, stockées, utilisées ou traitées conformément à la loi brésilienne 12,965/2014, le Décret brésilien Numéro 8,771/2016 et la Loi brésilienne Numéro 13,709/2018.Vous convenez que Vous êtes responsable d’informer les Utilisateurs finaux qu’en utilisant Nos services, ils consentent expressément à la collecte, l’utilisation, le stockage et traitement de leurs données personnelles par Nous, comme indiqué.

Australie : Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, tous les droits applicables que Vous pouvez avoir en vertu de la législation australienne sur la protection des consommateurs sont toujours en vigueur.[Cela comprend, sans s’y limiter, les sections 3.3, 4.3, 9.2, 13.2, 14.1 et 15 du présent Accord.] Dans la présente section, le terme « Législation australienne sur la protection des consommateurs » désigne la législation australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2 de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

Les Données à caractère personnel sont collectées, stockées, utilisées ou traitées par le Groupe Zendesk comme indiqué dans le présent Accord, en conformité avec l’Australian Privacy Act de 1988 (Commonwealth) et les Principes de confidentialité australiens, que vous pouvez consulter ici : https://www.zendesk.com/ company/anz-privacy. Vous convenez que Vous êtes responsable d’informer les utilisateurs finaux que s’ils ne sont pas satisfaits du traitement que Nous faisons d’une réclamation, ou ne sont pas d’accord avec la solution que Nous proposons, ils peuvent déposer une réclamation auprès du Bureau du commissaire australien à l’information (OAIC), suivant les procédures indiquées sur leur site Internet à l’adresse : http://www.oaic.gov.au.Ils peuvent également demander à ce que Nous transmettions directement leur réclamation à l’OAIC.

En ce qui concerne les divulgations ou les transferts de Données de service vers un pays autre que l’Australie, le groupe Zendesk s’est assuré que le destinataire des Données de service (et tout autre destinataire tiers) respectera des obligations qui sont en grande partie similaires et au moins aussi strictes, sinon plus strictes que celles requises par les principes de confidentialité et la loi sur la protection de la vie privée de l’Australie concernant tout traitement des données personnelles.

Les Parties conviennent de coopérer dans le cadre de l’enquête et de l’évaluation de toute atteinte à la protection des données des services et de toute notification de cette atteinte à la protection des données des services qui doit être faite en vertu de toute loi applicable sur la protection des données à un organisme de réglementation local ou étranger, notamment au Commissariat à l’information de l’Australie (chacun étant désigné « autorité réglementaire ») et aux personnes touchées. Toute correspondance ou notification aux organismes de réglementation et aux personnes concernées doit se faire sous une forme mutuellement convenue par les deux Parties. Toutefois, rien dans le présent Contrat n’empêchera l’une ou l’autre des Parties de se conformer à ses obligations légales respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la notification d’une violation des données de service à une autorité réglementaire ou à des particuliers.

Nouvelle Zélande : Les Données à caractère personnel sont recueillies, stockées, utilisées ou traitées par le Groupe Zendesk tel que stipulé dans le présent Accord, en conformité avec la New Zealand Privacy Act (1993) et ses 12 Principes de confidentialité de l’information (NZ IPPs) que vous pouvez consulter ici : https://www.zendesk.com/company/anz-privacy.

Singapour : Vous convenez que Vous êtes responsable d’informer les Utilisateurs finaux que les Données à caractère personnel sont recueillies, stockées, utilisées ou traitées par le Groupe Zendesk comme stipulé dans le présent Accord, en conformité avec les obligations du Groupe Zendesk, en vertu de la Loi sur la protection de données à caractère personnel (« PDPA ») de Singapour de 2012 que vous pouvez consulter ici : https://www.zendesk.com/company/singapore-pdpa/.

Canada : Les informations personnelles (telles que définies par la loi relative à la protection des informations personnelles et des documents électroniques du Canada (LPRPDE)) seront recueillies, stockées, utilisées ou traitées par le Groupe Zendesk, conformément aux obligations du Groupe Zendesk en vertu de la LPRPDE.

ANNEXE B
AVENANT : SERVICES D'EXPERTS-CONSEILS

Si l'Abonné a engagé Zendesk pour la prestation de services professionnels (y compris tout service de formation, de préparation à la réussite et de mise en œuvre) (collectivement, les « Services d'experts-conseils ») comme indiqué dans un Cahier des charges (« CDC ») ou dans un autre document écrit tel qu'une « Description des Services d'expert-conseils » ou un Bon de commande, la prestation de ces Services d'experts-conseils sera régie par le présent Accord.Sauf convention contraire dans un CDC ou un Bon de commande, l’Abonné convient que tout service de consultation acheté par l’Abonné doit commencer dans les six (6) mois suivant l’exécution du CDC ou du Bon de commande.Compte tenu de ce qui précède, l’Abonné et Zendesk, souhaitant être légalement liés, s’engagent à respecter les termes énoncés ci-dessous.

1. Champ d’application.Tous les Services d'experts-conseils fournis par Zendesk à l'Abonné et tous les biens livrables devant être fournis par Zendesk à l'Abonné conformément au présent Accord (les « Livrables ») seront décrits dans un ou plusieurs CDC ou Bons de commande conjointement convenus et établis, chacun étant incorporé dans au présent Accord et décrivant en détail la portée, la nature et les autres caractéristiques pertinentes des Services d'experts-conseils à fournir.

2. Rétention. L’Abonné engage par les présentes Zendesk pour la prestation des Services de conseil décrits dans un ou plusieurs CDC ou Bons de commande, sous réserve des conditions générales stipulées dans l’Accord.Zendesk ne sera pas tenu de fournir des Services de conseil tant que les deux Parties ne seront pas convenues et n’auront pas établi un CDC ou Bon de commande en rapport avec ces Services de conseil.Une fois le CDC ou Bon de commande établi, les Services de conseil devant être fournis dans le cadre de ce CDC ou Bon de commande ne peuvent être modifiés que par un ordre de modification mutuellement établi par les Parties (« Ordre de modification »).

3. Prestation des Services de conseil.

3. 1 Chaque CDC ou Bon de commande fournira suffisamment d'informations concernant les Services d'experts-conseils comprenant, au minimum, les Frais de consultation facturés (comme défini ci-dessous). Zendesk et l’Abonné s’engagent à coopérer de bonne foi pour parvenir à la réalisation satisfaisante des Services de conseil en temps voulu et de manière professionnelle.

3.2 Les Parties désigneront chacune un représentant pour assurer la médiation et permettre la bonne réalisation des Services de conseil.

3.3 Les Services de conseil de Zendesk seront fournis par ses employés ou des sous-traitants qualifiés (les « Sous-traitants » et les employés de Zendesk aux fins de ces modalités supplémentaires, constituent le « Personnel des Services de conseil »).L’Abonné s’engage à fournir, sans frais pour Zendesk, une assistance opportune et adéquate ainsi que toutes ressources raisonnablement demandées par Zendesk pour permettre l’accomplissement de la prestation des Services de conseil (collectivement, l’« Assistance »).Ni Zendesk ni ses Sous-traitants ne pourront être tenus responsables de toute déficience dans la prestation des Services de conseil dans la mesure où cette déficience résulte d’actes ou d’omissions de la part de l’Abonné, y compris, mais sans s’y limiter, le défaut de fournir l’assistance requise en vertu des présentes.

3.4 Lors de la prestation des Services de conseil, Zendesk utilisera le Personnel des Services de conseil comme il le jugera nécessaire pour la prestation des Services de conseil ou d’une partie de ceux-ci. L’Abonné peut s’opposer à l’utilisation par Zendesk d’un Sous-traitant en lui précisant son objection raisonnable, auquel cas les Parties coopéreront de bonne foi pour nommer un autre membre du personnel de Services de conseil qui effectuera ces Services de conseil. Zendesk peut remplacer le Personnel des Services de conseil dans le cours normal de ses activités, étant entendu que Zendesk demeurera responsable de la prestation des Services de conseil par tout le Personnel des Services de conseil.

3.5 Zendesk contrôlera la méthode et les modalités d’exécution de tous les travaux nécessaires à l’accomplissement des Services de conseil, y compris, mais sans s’y limiter, la supervision et le contrôle de tout le Personnel des Services de conseil fournissant les Services de conseil. Zendesk maintiendra le Personnel des Services de conseil qualifié suffisant et des installations appropriées ainsi que toutes autres ressources nécessaires au respect des obligations de Zendesk en vertu de l’Accord conformément à ses conditions.

3.6 Le personnel des Services de conseil peut accéder temporairement au compte de production de l’Abonné afin de fournir les Services de conseil comme prévu dans la politique de Zendesk sur l'accès temporaire au compte de l’utilisateur contrôlé par le client qui se trouve à: https://support.zendesk.com/hc/en-us/articles/%20115001753608-Granting-Zendesk-temporary-access-to-your-account.

3.7 Dans le cas où l’Abonné chercherait à modifier la portée des Services de conseil à fournir dans le cadre d’un CDC ou d'un Bon de commande (y compris, mais sans s’y limiter, les changements apportés au calendrier de projet décrits dans le CDC ou Bon de commande), l’Abonné devrait discuter de ces modifications avec Zendesk. Si Zendesk choisit de procéder à ces changements relatifs aux Services de conseil, les Parties collaboreront de bonne foi pour établir un Ordre de modification écrit. Zendesk aura droit à un réajustement des Honoraires de conseil correspondant aux modifications figurant dans l’Ordre de modification. Zendesk ne sera pas obligé d’effectuer des Services de conseil différents ou supplémentaires à moins que les Parties ne se soient mutuellement accordées sur un Ordre de modification écrit.

3.8 Sauf convention contraire dans un CDC ou un Bon de commande, Zendesk fournira à l’Abonné un avis écrit (« Avis d’achèvement ») pour les Services de conseil qui sont livrables ou basés sur des jalons, après livraison de tous les livrables ou achèvement de tous les jalons détaillés dans le CDC ou dans le Bon de commande.Dès lors, l’Abonné disposera de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de l’avis d’achèvement pour fournir par écrit à Zendesk, un avis décrivant tous les livrables qui n’ont pas été fournis ou les jalons non atteints.Faute d’avis écrit en temps voulu par l’Abonné concernant les livrables non fournis ou les jalons non atteints, le CDC ou le Bon de commande sera considéré terminé et les livrables acceptés ou les jalons atteints.Dans le cas où l'Abonné fournit un avis écrit en temps utile de tout livrable n'ayant pas été fourni ou de tout objectif non atteint, Zendesk devra faire des efforts commercialement raisonnables pour remédier aux défauts identifiés. S'il n'est pas possible de remédier aux défauts, l'Abonné peut résilier le CDC pertinent et Zendesk devra restituer à l'Abonné une partie des Frais de conseils initialement payés à Zendesk et correspondant à la partie de Services non conforme (ou si les Frais de conseil ne sont pas encore payés, il sera dégagé de son obligation de payer les Frais de conseil pour la partie non-conforme des Services de conseil). Dans un souci d’éviter toute ambiguïté, un avis d’achèvement n’est pas nécessaire pour les Services de conseil fondés sur les pièces et la main-d’œuvre.

4. Honoraires de conseil.

4.1 L’Abonné règlera les honoraires relatifs aux Services de conseil fournis par Zendesk tels que stipulés dans le bon de commande ou le CDC (les « Honoraires de conseil »).

4.2Tous les Services de conseil seront fournis soit sur la base des pièces et de la main-d’œuvre, soit sur une base honoraire fixe, comme indiqué dans le CDC ou le Bon de commande correspondant.Chaque CDC ou Bon de commande dont les Honoraires de conseil sont basés sur les pièces et la main-d’œuvre dressera une estimation détaillée du temps et du matériel nécessaires à la prestation des Services de conseil (« Estimation P et M »).Zendesk fera un effort commercial raisonnable pour fournir ces Services de conseil dans les limites de cette Estimation P et M, jusqu’à concurrence du nombre d’heures convenu par les Parties.S’il s’avère que l’Estimation P et M peut être dépassée, Zendesk fera un effort raisonnable pour informer l’Abonné dès que possible et lui fournir une Estimation P et M modifiée.Dès réception d’une telle Estimation P et M révisée, l’Abonné acceptera ou non la révision de l’Estimation P et M.Sauf refus par l’abonné de cette Estimation P et M révisée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa remise, cette Estimation P et M révisée sera réputée acceptée par l’Abonné et l’Abonné sera redevable de tous les Frais de conseil, associés aux Services de conseil fournis.Toute Estimation P et M qui est acceptée par l’Abonné est considérée comme un Ordre de modification.

4.3 Tel que détaillé dans le CDC ou le Bon de commande applicable, l’exécution des services de consultation peut faire l’objet d’un paiement anticipé des frais de consultation par l’Abonné lors de la signature du CDC ou du Bon de commande.Une telle provision sera déduite des Honoraires de conseil restant à payer par l’Abonné.Zendesk peut refuser ses Services de conseil tant que ce paiement anticipé n’aura pas été payée à Zendesk.

4.4 Outre l’ensemble des honoraires de conseil, l’Abonné remboursera Zendesk pour toute dépense raisonnable engagée par Zendesk dans le cadre de la prestation des Services de conseil (« Frais ») tels que les frais de voyage et d’hébergement et communications, les frais de livraison et les dépenses personnelles, y compris les changements apportés aux frais de voyage et d’hébergement, si c’est à la demande de l’Abonné. À la demande de l’Abonné, Zendesk fournira les justificatifs raisonnables pour tous les Frais engagés.

4.5 Les honoraires ou frais impayés seront en souffrance trente (30) jours après la date de paiement et seront assujettis à des pénalités de retard d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, pour chaque mois où le paiement n’est pas reçu.

4.6 Annulation/modifications : toute annulation ou modification des Services de conseil survenant moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date convenue du début des Services de conseil, entraînera le non-remboursement des Frais versés.

5. Relations entre les Parties. Zendesk est un contractant indépendant, il assurera la responsabilité et le contrôle complets de son Personnel, de ses méthodes et de ses opérations en matière de Services de conseil. Zendesk ne se présentera jamais à titre d’agent, de filiale ou d’affilié de l’Abonné pour quelque motif que ce soit, y compris en relation à toute autorité gouvernementale. L’Accord ne sera pas interprété comme la constitution d’un partenariat, d’une entreprise commune ou d’un engagement, ni comme une relation d’agence entre les Parties et aucune des Parties ne sera tenue redevable de quelque représentation, action ou omission que ce soit de l’autre Partie ou n’aura le pouvoir de lier contractuellement l’autre Partie. Les Honoraires de conseil, les Frais ou autres montants payés par l’Abonné à Zendesk en vertu du présent Accord ne seront pas considérés comme un salaire au regard de la retraite ou des impôts sur les salaires et ni Zendesk, ni son Personnel des Services de conseil n’aura droit aux avantages sociaux, y compris les indemnités de maladie ou congés payés, ni à d’autres avantages supplémentaires de l’Abonné, sauf si la loi l’exige autrement. L’Abonné ne sera pas responsable de la déduction ou de la retenue à la source sur les Honoraires de conseil ou des impôts sur les Frais payés pour les Services de conseil, du chômage, de la sécurité sociale ou d’autres dépenses, sauf si la loi l’exige autrement.

6. Garanties.

6.1 Zendesk déclare et garantit par la présente :

1. que les Services de conseil fournis conformément à l’Accord seront exécutés en temps voulu et de manière professionnelle par Zendesk et son Personnel des Services de conseil, conformément aux normes généralement reconnues du secteur ; étant entendu que l’unique et exclusif recours de l’Abonné pour toute violation de cette garantie sera, selon le choix de Zendesk, une nouvelle prestation des Services de conseil ou la résiliation du CDC correspondant et le remboursement de la partie des Frais de conseil payés à Zendesk par l’Abonné pour la partie non conforme des Services de conseil ; et
2. qu’il n’est soumis à aucune restriction ou obligation contractuelle ou autre en contradiction avec l’exécution de l’Accord ou, à sa connaissance, faisant obstacle à la prestation par lui des Services de conseil.

6.2 Les Parties conviennent par la présente que :

SAUF DANS LES CAS EXPLICITEMENT PRÉVUS À LA SECTION 6.1 CI-DESSUS, TOUS LES SERVICES D'EXPERTS-CONSEILS ET LES LIVRABLES SONT FOURNIS À L'ABONNÉ « EN L'ÉTAT » ET ZENDESK NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À L'ABONNÉ OU À UN TIERS CONCERNANT L'UTILISATION, L'ÉTAT, LE FONCTIONNEMENT OU L'ADÉQUATION DE CEUX-CI. ZENDESK DÉCLINE EN OUTRE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES D'EXPERTS-CONSEILS ET LES LIVRABLES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ OU DE PRÉCISION.EN CAS DE MODIFICATION PAR L'ABONNÉ DE LIVRABLES NON INDIQUÉE PAR ZENDESK, ZENDESK NE SAURAIT ÊTRE TENUE JURIDIQUEMENT NI AUTREMENT RESPONSABLE DE TOUT LIVRABLE EN DÉPIT DE TOUTE AUTRE GARANTIE.ZENDESK NE GARANTIT PAS QUE L'ACCÈS OU L'UTILISATION DE LIVRABLES PAR L'ABONNÉ OU UN TIERS SERONT ININTERROMPUS OU DÉPOURVUS D'ERREUR, NI QUE CEUX-CI RÉPONDRONT À QUELQUE CRITÈRE DE PERFORMANCE OU DE QUALITÉ QUE CE SOIT.EN OUTRE, ZENDESK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ D'ASSISTANCE OU D'ENTRETIEN DU LIVRABLE ET N'Y PROCÈDERA QUE S'IL EN A ÉTÉ AINSI CONVENU PAR LES PARTIES.CETTE EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ EST EXPRESSÉMENT FAITE EN COMPLÉMENT DE TOUTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉMISE PAR ZENDESK OU SES FILIALES EN VERTU DE L’ACCORD CONCERNANT L’UTILISATION DES SERVICES CORRESPONDANT À L’UTILISATION DES SERVICES PAR L’ABONNÉ ET QUELQUE TIERS QUE CE SOIT.

7. Droits concernant les Livrables ; Propriété.

7. 1 Les Parties conviennent par le présent Accord que les Services d'experts-conseils spécifiés en vertu d'un CDC ou d'un Bon de commande concernent principalement la configuration de l'Abonnement à un Service et l'intégration des données de l'Abonné à un ou plusieurs Services, et donc que les Livrables sont inopérants sans un Abonnement actif à un Service. Comme entre les parties, Zendesk est le seul et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts des Livrables (autres que les Livrables cédés, tels que définis ci-dessous), y compris tous les dérivés, améliorations et modifications y afférents. L'Abonné, quant à lui, accorde par les présentes toutes les cessions nécessaires pour rendre effective la propriété susmentionnée. Sous réserve des conditions générales des présentes, Zendesk accorde à l'Abonné une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Livrables (autres que les Livrables cédés) uniquement dans le cadre de l'utilisation autorisée des Services par l'Abonné.

7. 2 Un « Livrable cédé » est un Livrable créé par Zendesk dans le cadre des Services d'experts-conseils et qui est spécifiquement identifié comme étant cédé à l'Abonné dans un Cahier des charges. Est exclue toute propriété intellectuelle préexistante de Zendesk susceptible d'être incorporée dans ce Livrable. La « Propriété intellectuelle préexistante de Zendesk » signifie les inventions (brevetables ou non), les travaux d'auteur, les dessins, le savoir-faire, les idées, les concepts, les informations, les outils et autres propriétés intellectuelles appartenant à Zendesk qui sont incorporés dans un livrable cédé et (a) existant avant le début des Services d'experts-conseils ou (b) développés, créés, conçus ou réduits à la pratique par Zendesk sans lien avec le Cahier des charges applicable. Sous réserve du paiement des Frais de consultation applicables au Livrable cédé, (i) Zendesk cède par les présentes le titre de ce Livrable cédé à l'Abonné et, (ii) dans la mesure où la Propriété intellectuelle préexistante de Zendesk est incorporée dans ce Livrable cédé, Zendesk accorde à l'Abonné une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevance, entièrement payée, mondiale, pour utiliser et exercer ces droits de propriété intellectuelle préexistante en lein avec ce Livrable cédé.

7. 3 Une « Contribution de l'Abonné » est un code source créé par l'Abonné en relation avec les Services d'experts-conseils et qui est spécifiquement identifié dans un Cahier des charges. L'Abonné et Zendesk conviennent que l'Abonné conserve la propriété des Contributions de l'Abonné, et l'Abonné accorde par les présentes à Zendesk une licence non exclusive d'utilisation et d'exercice des Contributions de l'Abonné pour l'exécution des Services d'experts-conseils et des Services.

8.Code source libre

8.1 Zendesk peut incorporer des solutions à code source libre dans tout Livrable ou Livrable cédé.Zendesk informera l'Abonné qu'il fournit un tel logiciel à code source libre avant la livraison ou durant celle-ci, et Zendesk évitera de fournir toute solution à code source libre qui est régie par une licence dite « copyleft » qui exigerait que l'Abonné permette toute divulgation, distribution ou mise à disposition de tout logiciel propriétaire de l'Abonné si l'Abonné utilise les Livrables ou les Livrables cédés comme autorisé par les présentes.Tout matériel à code source libre fourni par Zendesk est concédé sous licence à l'Abonné en vertu des clauses de la licence à code source libre applicable et non en vertu du présent Accord.